Le juge de l’exécution, par jugement du 6 novembre 2025, statue sur des demandes en nullité de significations et de saisies-attribution. Une débitrice contestait la validité d’actes d’huissier et le montant d’une créance exécutée. Le juge rejette les nullités et cantonne partiellement la saisie. Il écarte également les demandes réciproques en dommages-intérêts pour abus de procédure.
Le rejet des nullités procédurales
La décision rappelle le régime des nullités des actes de procédure. Aucun acte ne peut être annulé pour vice de forme sans texte. L’annulation nécessite la preuve d’un grief causé par l’irrégularité invoquée. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité » (Motifs). La requérante n’a pas démontré un tel préjudice tiré des significations. Le juge souligne qu’une voie de recours restait ouverte malgré les vices allégués. Ce point confirme une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 février 2025, n°22-19.586). La solution renforce l’exigence d’un grief concret pour obtenir une nullité.
Le cantonnement de la saisie-attribution
Le juge examine ensuite la régularité de la saisie et le calcul de la créance. L’erreur dans le décompte des sommes réclamées n’entraîne pas la nullité de l’acte. Elle conduit seulement à un cantonnement de ses effets. Le paiement partiel effectué par la débitrice s’impute prioritairement sur les intérêts et frais. « Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts, auxquels sont assimilés les accessoires de la dette que constituent les frais d’exécution » (Motifs). Après imputation, le principal restant dû est recalculé. La saisie est donc cantonnée à ce nouveau montant, excluant les provisions pour frais non autorisées. Cette opération de cantonnement préserve l’efficacité de la mesure d’exécution. Elle évite une annulation totale pour une irrégularité purement quantitative. La solution assure un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur.