Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 6 octobre 2025, se prononce sur une demande en expertise médicale et une provision suite à un accident corporel. Le juge retient l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner l’expertise. Il accorde également une provision de sept mille euros, considérant que le droit à réparation n’est pas sérieusement contestable dans son principe et son quantum partiel.
Le régime probatoire anticipé et ses conditions d’application
Le juge des référés valide la mesure d’instruction in futurum en présence d’un litige en germe. L’existence d’un accident corporel et d’une expertise amiable préconisant un nouvel examen établit le motif légitime. « Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. » (Décision à commenter) Cette application confirme une jurisprudence constante sur les conditions de l’article 145. La mesure ne préjuge pas du fond du litige futur, préservant ainsi les droits des parties. La Cour de cassation rappelle que « le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 décembre 2016, n°15-22.916). La décision illustre parfaitement cette logique probatoire préventive.
La mission d’expertise relève de la libre appréciation du juge des référés. Le magistrat affirme son indépendance vis-à-vis des propositions des parties ou des référentiels types. « Le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties. » (Décision à commenter) Cette liberté est essentielle pour adapter l’expertise aux spécificités de chaque dossier. Elle garantit une instruction utile et pertinente pour le juge du fond éventuel. La décision détaille une mission extrêmement complète, couvrant tous les postes de préjudice potentiels. Cette précision vise à éviter les demandes complémentaires ultérieures et à sécuriser la procédure. L’expert est cantonné à des constatations factuelles, sans pouvoir porter d’appréciations juridiques.
La provision sur créance non sérieusement contestable et ses limites
Le juge accorde une provision en se fondant sur l’absence de contestation sérieuse du droit à réparation. L’assureur défendeur ne conteste pas le principe de son obligation, ce qui ouvre droit à une provision. « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. » (Décision à commenter) Ce pouvoir est strictement encadré par la nature provisionnelle de l’allocation. La somme doit permettre de faire face à des besoins immédiats et valoir sur l’indemnisation définitive. Le juge rappelle qu’il ne procède pas à une liquidation complète des préjudices, réservée au tribunal du fond.
Le quantum de la provision est fixé en considération des éléments objectifs du dossier. Le magistrat s’appuie sur le rapport d’expertise amiable et la provision déjà versée par l’assureur propre. « Il n’est pas sérieusement contestable une créance d’indemnisation du préjudice subi (…) à hauteur de 7 000 €. » (Décision à commenter) Cette évaluation partielle démontre que le juge des référés peut trancher sur le montant lorsque la preuve est suffisante. Il opère ainsi une distinction nette entre le caractère incontestable du principe et l’appréciation du quantum. La décision évite tout empiètement sur l’office du juge du fond pour les points nécessitant une instruction plus poussée.