Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 7 octobre 2025, examine une demande en paiement relative à un crédit à la consommation. Le défendeur ne comparaît pas, conduisant à une application stricte de l’article 472 du code de procédure civile. La juridiction vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande de l’établissement prêteur concernant un prêt consenti en juillet 2019. Elle écarte successivement la nullité du contrat et la forclusion de l’action. Le juge refuse cependant la déchéance du terme en raison du caractère abusif d’une clause contractuelle. Il prononce finalement la résolution judiciaire du prêt et condamne l’emprunteur défaillant au remboursement du capital restant dû, assorti d’une clause pénale réduite.
Le contrôle renforcé des conditions de la déchéance du terme
Le juge opère un contrôle rigoureux des conditions de mise en œuvre de la déchéance du terme. Il rappelle d’abord le cadre légal protecteur issu du code de la consommation, applicable au prêt litigieux. L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels. Cette vérification préalable systématique souligne l’approche protectrice du juge, qui ne se limite pas aux seules demandes des parties.
Le raisonnement se poursuit par l’examen du formalisme exigé pour prononcer la déchéance. La juridiction souligne l’obligation de mise en garde préalable imposée au prêteur par la loi. « Il s’en déduit que la déchéance du terme ne peut être décidée par le prêteur que postérieurement à l’exécution de ce devoir de mise en garde. » Cette exigence renforce l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi, en ce que la clause de déchéance du terme est de nature à faire perdre à l’emprunteur le droit au remboursement échelonné des sommes empruntées. Le juge rappelle également la nécessité d’une mise en demeure, en citant la jurisprudence de la Cour de cassation. « La Cour de cassation a ainsi rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne puisse être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418). » Ce point est confirmé par une jurisprudence disponible qui précise que « la déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet » (Cour d’appel, le 27 mars 2025, n°22/13255). Le juge des contentieux de la protection applique ainsi un formalisme strict, garantissant que l’emprunteur soit dûment informé des risques et dispose d’un délai pour régulariser.
La sanction des clauses abusives et les effets de la résolution judiciaire
Face à l’illicéité d’une clause contractuelle, le juge prononce une résolution judiciaire aux effets limités. Il relève d’abord le caractère abusif de la clause autorisant l’exigibilité immédiate. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable. » En l’espèce, bien qu’une mise en demeure ait été envoyée, la clause du contrat ne mentionnait aucun délai de régularisation. « Elle doit ainsi être réputée non écrite en raison de son caractère abusif. » Cette rédaction non écrite empêche légalement le prononcé de la déchéance du terme, comme le confirme une jurisprudence citée. « Il est constant que la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823). » Le juge protège ainsi l’emprunteur contre les déséquilibres contractuels significatifs.
La solution retenue est la résolution judiciaire du contrat, produisant des effets en matière de créances. Le juge qualifie le contrat de prêt de contrat à exécution instantanée. « En l’occurrence, le contrat de prêt est un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement. » Cette qualification conduit à remettre les parties dans leur situation antérieure. « Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 3115,47 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué […] et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués. » Le juge use également de son pouvoir modérateur sur la clause pénale. « En l’espèce, la clause pénale de 8% du capital du à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi […] laquelle sera réduite à 100 euros. » Cette décision opère un rééquilibre économique en limitant strictement la créance du prêteur au principal non remboursé.
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