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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2024, n°23/09137

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 décembre 2024, n°23/09137

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Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 décembre 2024, statue sur les litiges financiers consécutifs à la séparation d’un couple concubin. L’un réclame le remboursement de sommes et une indemnité d’occupation, l’autre sollicite une contribution aux charges et le partage d’un véhicule. Le tribunal rejette la plupart des demandes, retenant uniquement l’indemnité d’occupation. Il précise les règles probatoires applicables et délimite le cadre juridique du concubinage.

L’exigence probatoire dans les demandes pécuniaires

La charge de la preuve incombe à celui qui réclame un paiement. Le demandeur principal échoue à démontrer un appauvrissement à son profit. Le tribunal relève que « Monsieur [Y] ne démontre pas l’appauvrissement au profit de Madame [V] ainsi qu’il l’allègue. » (Sur la demande en paiement) Cette exigence stricte est conforme à la jurisprudence, qui refuse de présumer l’origine des fonds. Une cour d’appel a ainsi jugé que le caractère anonyme de certains dépôts « rend impossible d’en déterminer l’auteur. » (Cour d’appel de appel de Bastia, le 8 janvier 2025, n°23/00030) La preuve doit être certaine et non équivoque.

L’insuffisance des éléments produits conduit au rejet des demandes. Concernant le véhicule, bien que la facture soit au nom des deux parties, le tribunal constate qu’ »aucune des pièces produites ne permet de justifier le financement de ce véhicule ». (Sur les demandes reconventionnelles) Cette solution rappelle que des mentions de règlement en espèces, sans plus, sont insuffisantes. La Cour de cassation confirme qu’elles ne permettent pas « de déterminer l’origine des fonds. » (Cass. Première chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-12.718) La rigueur probatoire s’applique donc à toutes les parties.

Le cadre juridique limité des relations concubinales

Le concubinage n’emporte pas de présomption de contribution aux charges. Le tribunal écarte la demande reconventionnelle sur ce point, soulignant qu’ »aucune convention de concubinage n’a été régularisée ». (Sur les demandes reconventionnelles) Il rappelle que l’article 214 du code civil, propre au mariage, « n’est pas applicable en matière de concubinage. » (Sur les demandes reconventionnelles) Chacun supporte donc les dépenses courantes sauf accord contraire. Cette solution affirme l’autonomie des volontés et l’absence de statut légal imposé.

Seule la jouissance privative d’un bien indivis ouvre droit à indemnité. Le tribunal retient cette demande car la jouissance exclusive est établie par un changement de serrure. Il fixe l’indemnité en se fondant sur une « valeur locative de l’appartement était à l’époque de 1.300/1.350 € par mois ». (Sur la demande d’indemnité d’occupation) Cette décision applique strictement l’article 815-9 du code civil. Elle isole cette question des autres déséquilibres financiers allégués, qui relèvent de preuves spécifiques non rapportées. Le jugement circonscrit ainsi les effets patrimoniaux du concubinage aux seuls mécanismes de droit commun.

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