L’articulation entre la procédure collective ouverte à l’égard du débiteur principal et les droits du créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti par une personne physique constitue l’un des points sensibles du droit des sûretés. L’ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 9 février 2026 en livre une illustration topique.
Une société commerciale a été placée en redressement judiciaire par jugement d’ouverture du 7 novembre 2024. Le créancier, bénéficiaire d’un engagement de caution solidaire et indivisible consenti par deux personnes physiques en garantie des dettes de cette société, a entendu obtenir paiement de sa créance par cette voie subsidiaire. Il a assigné les cautions en référé, par acte du 25 juillet 2025, aux fins de condamnation solidaire au paiement d’une provision de 4 862 671 euros, en exécution de leurs engagements.
À l’audience du 5 janvier 2026, les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer dans l’attente du jugement arrêtant le plan de continuation ou prononçant la liquidation judiciaire de la société débitrice principale. Le demandeur s’est rallié à cette demande, de sorte que l’accord des parties s’est trouvé acquis sur le principe d’une suspension de l’instance. Le juge des référés a néanmoins dû vérifier le fondement juridique d’une telle mesure et apprécier sa compatibilité avec le régime légal des poursuites contre les cautions personnes physiques.
La difficulté résidait dans la conciliation de deux séries de textes apparemment contradictoires. D’un côté, l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l’article L. 631-14 du même code, suspend les poursuites contre les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle. De l’autre, les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution obligent le créancier ayant pris des mesures conservatoires à engager, dans le mois, une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire.
La question de droit consistait dès lors à déterminer si le créancier d’une caution personne physique, bénéficiaire d’un cautionnement consenti pour la dette d’une société placée en redressement judiciaire, peut introduire une instance en paiement à l’encontre de cette caution pendant la période d’observation, et selon quelles modalités procédurales le juge doit traiter cette demande lorsqu’elle se heurte à la suspension légale des poursuites.
Le juge des référés répond par l’affirmative. Il retient que « toutes poursuites à l’encontre des défendeurs étant suspendues par l’effet de l’article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce » jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, « le demandeur étant néanmoins bien fondé à introduire la présente instance, en application des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu désormais de prononcer, conformément à la volonté des parties, un sursis à statuer en application de l’article 378 du code de procédure civile ». L’ordonnance ordonne en conséquence le sursis et procède au retrait du rôle, tout en réservant une date de rappel.
I. La recevabilité reconnue de l’action conservatoire du créancier contre la caution personne physique
A. La portée du régime suspensif issu de l’article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce
Le texte applicable édicte une règle de protection forte. Le juge la rappelle dans son entier en énonçant que « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ». Cette suspension a vocation à protéger la caution personne physique pendant la période d’observation, période durant laquelle l’avenir du débiteur principal demeure incertain.
La règle traduit l’idée selon laquelle le sort de la caution dépend étroitement de celui du débiteur principal pendant cette phase. Elle évite que le créancier, dans l’hypothèse où un plan de continuation serait arrêté, ne tire profit de la procédure collective pour obtenir contre la caution davantage qu’il n’aurait obtenu du débiteur principal. Elle confère également à la caution une certaine sécurité temporaire et la dispense d’avoir à organiser sa défense durant une période d’incertitude.
L’effet du texte est radical. La suspension porte sur « toute action ». L’expression a été lue par la Cour de cassation comme englobant aussi bien les instances au fond que les procédures de référé tendant à un paiement, fût-il provisionnel. Le créancier qui agirait nonobstant cette suspension verrait sa demande déclarée irrecevable, ou à tout le moins paralysée pour la durée de la période d’observation.
B. Le maintien corrélatif d’une faculté d’introduire l’instance à fin conservatoire
Une telle suspension, si elle était entendue de manière absolue, aboutirait à priver le créancier de toute possibilité de préserver ses droits. L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution impose en effet à celui qui a pratiqué une mesure conservatoire d’introduire, dans le mois de son exécution, une procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire. À défaut, la mesure encourt la caducité, sanction radicale prévue par l’article R. 511-7 du même code.
La Cour de cassation a tranché ce conflit de textes au profit d’un cumul. L’ordonnance rapporte la solution dans les termes mêmes de l’arrêt qu’elle vise : « le créancier bénéficiaire d’un cautionnement consenti par une personne physique en garantie de la dette d’un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, en application des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, introduire dans le mois de leur exécution une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, à peine de caducité de ces mesures » (Cass. com., 13 décembre 2023, n° 22-18.460, publié au bulletin).
Le créancier dispose ainsi d’une voie étroite. Il ne peut obtenir condamnation immédiate, mais il peut, et doit, saisir le juge dans le mois de la mesure conservatoire. La motivation de l’ordonnance commentée consacre cette lecture en reconnaissant que le demandeur « est néanmoins bien fondé à introduire la présente instance ». La recevabilité de l’action est ainsi dissociée de l’exigibilité immédiate de la condamnation.
Cette construction préserve l’équilibre voulu par le législateur. Elle protège la caution d’une condamnation pendant la période d’observation, tout en permettant au créancier de sauvegarder ses garanties conservatoires. Elle suppose néanmoins que le juge dispose d’un instrument procédural adapté pour traiter une instance recevable mais momentanément paralysée quant au fond.
II. Le sursis à statuer, instrument procédural d’équilibre entre les intérêts en présence
A. Le choix du fondement procédural retenu
Le juge des référés mobilise l’article 378 du code de procédure civile. Ce texte, à portée générale, dispose que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ». Le sursis ainsi prononcé est un sursis judiciaire facultatif, distinct des hypothèses de sursis légal obligatoire.
Ce choix mérite attention. Le juge aurait pu, à la rigueur, considérer que la suspension des poursuites résultant de l’article L. 622-28 du code de commerce produisait par elle-même un effet équivalent au sursis. Une telle lecture aurait toutefois laissé pendante la question de la sortie de la suspension et de la reprise d’instance. En recourant à l’article 378, le juge inscrit la mesure dans le cadre familier du sursis judiciaire, dont le régime procédural est éprouvé.
L’événement qui mettra fin au sursis est expressément déterminé. Il s’agit du « jugement arrêtant le plan de continuation ou prononçant la liquidation judiciaire » de la société débitrice principale. La précision est utile car elle reprend littéralement le terme de la suspension légale fixé par l’article L. 622-28. Le sursis judiciaire épouse ainsi parfaitement le contour de la suspension légale.
Le retrait du rôle accompagne la mesure. Le juge précise que l’affaire « sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente dès que la cause du sursis aura disparu ». Le rappel d’office à l’audience du 29 juin 2026 vient prévenir l’oubli du dossier. Cette articulation traduit le souci d’une gestion ordonnée du contentieux.
B. La portée de la solution et ses interrogations résiduelles
L’ordonnance commentée n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans la ligne tracée par la chambre commerciale dans son arrêt du 13 décembre 2023, lequel a reconnu la coexistence d’une action recevable et d’une condamnation différée. Elle confirme l’acclimatation, devant les juridictions du fond et du référé, de cette solution conciliatrice.
La solution offre au créancier prévoyant un instrument d’une efficacité réelle. Celui qui pratique une mesure conservatoire sur les biens de la caution avant l’ouverture de la procédure collective, ou dans les jours qui la suivent, peut sécuriser cette mesure en assignant immédiatement. Il évite la caducité et conserve son rang. L’instance, gelée par le sursis, attend simplement le dénouement de la procédure collective pour reprendre son cours.
L’approche révèle néanmoins ses limites. Le créancier qui n’a pas pratiqué de mesure conservatoire ne peut, en revanche, se prévaloir des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution pour obtenir le bénéfice de cette voie d’accès dérogatoire. L’argumentaire retenu par l’ordonnance suppose en effet l’existence préalable d’une mesure conservatoire dont la pérennité dépend de l’instance.
L’aspect consensuel de la solution doit également être signalé. Le juge relève « l’accord du demandeur pour voir prononcer ledit sursis à statuer ». Cet accord facilite la décision, mais ne lui est pas indispensable. La solution retenue paraît s’imposer même en présence d’un créancier réticent, dès lors qu’aucune condamnation au paiement ne peut intervenir avant le terme de la suspension légale.
Enfin, le rappel d’office fixé au 29 juin 2026 invite à une réflexion sur le calendrier. La date est nécessairement provisoire : elle dépend du sort réservé par le tribunal de la procédure collective au débiteur principal. La technique du retrait du rôle, assortie d’un rappel automatique, apparaît comme la traduction procédurale d’une attente structurée. Elle évite une radiation pure et simple, dont la portée serait plus incertaine, et préserve la diligence du créancier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en entreprise en difficulté. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.