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Tribunal judiciaire de Paris, le 9 janvier 2026, n°25/56058

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Paris, le 9 janvier 2026, n°25/56058

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Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 9 janvier 2026, a rejeté la demande d’expertise judiciaire formée par une copropriétaire. Celle-ci sollicitait une mesure d’instruction pour évaluer la situation financière du syndicat des copropriétaires en vue d’une éventuelle nomination d’un administrateur provisoire. Le syndicat s’y opposait en invoquant l’autorité de la chose jugée sur une partie de la période concernée. La question centrale était de savoir si la demanderesse justifiait d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge a répondu par la négative, déboutant la requérante de sa demande et la condamnant aux dépens.

I. L’absence de motif légitime pour l’expertise sollicitée
Le juge rappelle que la mesure d’instruction suppose un litige plausible et crédible. En l’espèce, la demanderesse n’a pas démontré un tel litige.

Le demandeur doit démontrer « l’existence d’un litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés » (2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-22.619). Le juge constate que la demanderesse n’évoque qu’une simple possibilité de désigner un administrateur provisoire. Or, cette procédure spéciale ne constitue pas un litige potentiel ordinaire mais une mesure de gestion judiciaire. L’absence de contestation actuelle ou future identifiable prive la demande de toute assise juridique suffisante. La seule perspective hypothétique d’une action ne satisfait pas aux exigences textuelles.

II. L’impossibilité d’une mission d’audit comptable et l’autorité de la chose jugée
Le juge écarte la demande car elle tend à un audit général et se heurte à une décision antérieure irrévocable. Une mesure d’expertise judiciaire ne peut poursuivre une mission d’audit comptable. Cette précision délimite la portée de l’article 145 en interdisant une investigation exploratoire sans litige défini. De plus, l’autorité de la chose jugée est opposable concernant la période 2018-2e trimestre 2022 inclus. La cour d’appel a déjà statué définitivement sur les charges dues jusqu’à cette date. Tout procès futur sur cette période serait manifestement voué à l’échec. La valeur de cette décision est de rappeler que l’expertise ne peut contourner une chose jugée.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en copropriété peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.

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