Le tribunal de proximité d’Oloron-Sainte-Marie, statuant le 28 novembre 2025, examine deux recours contre une décision de commission de surendettement. Un créancier invoque une clause de réserve de propriété sur un véhicule financé. Le débiteur conteste cette clause et demande la révision de son plan pour intégrer sa participation aux charges du foyer qui l’héberge. La juridiction rejette l’ensemble des demandes des parties après avoir ordonné la jonction des procédures.
La nullité de la subrogation dans une clause de réserve de propriété
Le tribunal écarte d’abord l’effet d’une ordonnance sur requête invoquée par le créancier. Cette décision n’a jamais été signifiée et n’est donc pas définitive. Le juge se penche ensuite sur la validité de la clause contractuelle transférant la réserve de propriété. Il retient son caractère abusif en suivant un avis doctrinal autorisé. « Le vendeur ne reçoit pas les fonds du prêteur, mais bien de l’emprunteur si bien que la conditions de la subrogation ne sont pas remplies » (Motifs du Tribunal). La portée de cette analyse est significative en matière de crédit affecté. Elle protège l’emprunteur contre des clauses déséquilibrées qui contourneraient les conditions légales de la subrogation. Cette solution rappelle le principe selon lequel « la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 novembre 2025, n°23-12.250). Mais elle en précise strictement les conditions de mise en œuvre contre les pratiques abusives.
L’appréciation souveraine de la contribution aux charges du ménage
Le débiteur sollicite la prise en compte d’une contribution mensuelle aux frais du foyer de son hébergeant. Il évalue cette participation à trois cents euros pour son alimentation et son logement. Le juge procède à une appréciation in concreto des éléments apportés. Il relève l’absence de preuve de cette contribution régulière et examine le contexte familial. La situation de surendettement est liée à l’aide antérieurement apportée par le débiteur à son hébergeant. Le tribunal estime dès lors qu’il n’est pas inconvenant que cet hébergeant supporte désormais les frais. La valeur de cette décision réside dans son refus d’automatisme. Le juge n’intègre pas forfaitairement une charge non vérifiée et examine les équilibres familiaux. Cette analyse complète la jurisprudence sur les dépenses courantes nécessaires. Elle rappelle que « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure […] au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 » (Cour d’appel de Nîmes, le 12 février 2025, n°23/01357). Mais elle souligne que cette prise en compte suppose une contribution effective et prouvée.