Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Poitiers le 6 février 2026 illustre les conditions d’exigibilité anticipée d’un microcrédit professionnel et le sort réservé à la caution personne physique l’accompagnant.
Une association de financement solidaire a consenti, par acte sous seing privé du 11 avril 2022, un microcrédit de 12 000 euros remboursable en quarante-huit mois, destiné au financement d’un projet professionnel de location de robes de mariage. Au sein du même contrat, le conjoint de l’emprunteuse s’est engagé en qualité de caution dans la limite de 6 000 euros. Devant les impayés, la prêteuse a notifié, par lettre recommandée du 15 février 2025, la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt.
Sur le plan procédural, la prêteuse a assigné, par exploits du 4 novembre 2025, le débiteur principal et la caution devant le tribunal judiciaire de Poitiers, aux fins de condamnation au paiement de la somme restant due au titre du capital, augmentée des intérêts contractuels, et au paiement par la caution de la somme garantie augmentée des intérêts au taux légal. Ni l’emprunteuse ni la caution n’ont comparu, de sorte que la juridiction a statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du code de procédure civile. La prêteuse soutenait que les dispositions protectrices du code de la consommation étaient inapplicables et que le contrat la dispensait de toute mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
La question soumise au juge était double. Elle invitait, d’une part, à déterminer si un microcrédit affecté au financement d’une activité professionnelle relevait du régime du code de la consommation ou du seul droit commun des contrats. Elle conduisait, d’autre part, à apprécier la portée d’une stipulation contractuelle dispensant le prêteur de mise en demeure préalable et l’efficacité du cautionnement souscrit par une personne physique en garantie d’une telle opération.
Le tribunal écarte l’applicabilité du code de la consommation au motif que le crédit a été accordé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur. Il fait ensuite droit aux demandes en paiement formées contre le débiteur principal et contre la caution, en se fondant sur les articles 1103, 1902 et 1905 du code civil pour le premier, et sur l’article 2288 du code civil pour la seconde.
I. L’exclusion du microcrédit professionnel du champ protecteur du code de la consommation
A. Une qualification dictée par la destination professionnelle des fonds
Le tribunal opère un raisonnement en deux temps. Il rappelle d’abord le critère légal de qualification : « les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre prêteur et emprunteur ou consommateur personne physique et dans un but étranger à toute activité commerciale ou professionnelle de l’emprunteur/consommateur ». Il en déduit ensuite, à l’examen des faits, que « le micro crédit, objet de la demande en paiement a été accordé pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur ».
La solution n’a rien de surprenant. Elle prolonge la lettre des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, lesquels réservent expressément la protection consumériste aux opérations contractées hors d’un cadre professionnel. La qualification retenue repose ici sur un critère finaliste, attaché à la destination économique du financement et non à la qualité de l’emprunteur. La circonstance que l’emprunteuse soit une personne physique demeure indifférente dès lors que le prêt est affecté à un projet économique.
Cette approche traduit une lecture stricte du domaine du droit de la consommation. Le juge refuse d’élargir, par faveur, la protection consumériste à une opération qui en est délibérément exclue par la loi. La porosité entre les sphères personnelle et professionnelle, parfois invoquée pour les emprunteurs individuels, est ici tenue à distance.
B. Les conséquences sur le régime applicable au contrat
L’exclusion du code de la consommation emporte des effets immédiats. Le contrat est replacé sous le régime du droit commun du prêt, gouverné par les articles 1103, 1902 et 1905 du code civil. La force obligatoire du contrat retrouve sa plénitude, sans tempérament tiré du formalisme protecteur, du délai de rétractation, ou de l’obligation précontractuelle d’explication imposée au prêteur professionnel.
Le tribunal en tire deux conséquences techniques. Il valide d’abord la clause stipulant que la déchéance du terme est encourue « de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’autres formalités ». Il admet ensuite que les intérêts continuent de courir au taux contractuel sur le capital restant dû, conformément à l’article 1.4 du contrat. Le juge consacre ainsi, sans réserve, la liberté contractuelle des parties.
II. La condamnation conjointe du débiteur principal et de la caution personne physique
A. La déchéance du terme prononcée à l’égard du débiteur principal
Le tribunal constate l’existence d’une stipulation contractuelle suffisamment claire pour fonder l’exigibilité anticipée. L’article 2.2 du contrat prévoit que la prêteuse « se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal […] et accessoires par l’emprunteur au titre des prêts en cas de défaut de paiement d’une seule échéance ». La clause produit son plein effet dès le premier impayé, sans que la mise en demeure ne conditionne son déclenchement.
Le juge constate néanmoins que la prêteuse a, en l’espèce, adressé une mise en demeure le 15 février 2025. Cette diligence, surabondante au regard du droit commun, sécurise le point de départ des intérêts conventionnels. Elle permet au tribunal de fixer sans difficulté la créance à 6 584,25 euros au titre du capital restant dû, augmentée des intérêts au taux contractuel de 7,45 %.
Cette solution mérite une appréciation nuancée. Si la rigueur contractuelle est ici parfaitement respectée, on relèvera que la Cour de cassation, dans le contentieux des prêts immobiliers, exige depuis l’arrêt rendu par sa première chambre civile le 22 juin 2017 (n° 16-15.864), une mise en demeure préalable, même lorsque le contrat l’écarte expressément. Cette exigence prétorienne reposait alors sur le caractère abusif d’une clause autorisant le prêteur à se dispenser de tout avertissement. La portée de cette jurisprudence demeure incertaine en matière de crédit purement professionnel, hors champ consumériste. Le tribunal de Poitiers retient ici une lecture orthodoxe du droit commun et confère pleine efficacité à la clause librement consentie.
B. La mise en œuvre du cautionnement souscrit par la caution personne physique
Le tribunal examine ensuite l’engagement accessoire. Il se fonde sur l’article 2288 du code civil et rappelle que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Il rappelle également que « le cautionnement doit être exprès et la caution personne physique doit apposer elle-même en toutes lettres la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimés en toutes lettres et en chiffres ».
Le juge se contente de constater que « l’acte de cautionnement respecte le formalisme fixé ». La motivation est laconique, presque expéditive. On regrettera l’absence de toute reproduction de la mention apposée par la caution, alors même que le contentieux du formalisme du cautionnement personne physique demeure particulièrement nourri depuis la réforme du 15 septembre 2021 codifiée aux articles 2288 et suivants du code civil. Le juge n’examine pas davantage la proportionnalité de l’engagement aux biens et revenus de la caution, alors que l’article 2300 du code civil instaure désormais un mécanisme de réduction du cautionnement manifestement disproportionné. Cette discrétion peut s’expliquer par la défaillance procédurale de la caution, qui n’a pas comparu et n’a soulevé aucun moyen de défense.
La portée du jugement reste circonscrite. Il s’agit d’une décision d’espèce, dépourvue d’ambition normative, qui se borne à appliquer mécaniquement le droit commun à un microcrédit professionnel. Sa valeur réside dans la confirmation, devant une juridiction du fond, que le microcrédit destiné à un projet économique échappe entièrement au droit de la consommation et obéit au seul régime contractuel choisi par les parties. La solution s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante qui privilégie la liberté contractuelle dès lors que la qualification professionnelle de l’opération est établie. Sa généralisation à des espèces ultérieures dépendra surtout du contrôle, plus exigeant, qu’opèrent les juridictions supérieures sur les clauses de déchéance du terme et sur le formalisme du cautionnement.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.