Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire le 1er décembre 2025, examine une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’emprunteur, défaillant depuis février 2024, ne comparaît pas. La juridiction relève d’office les moyens tirés du code de la consommation et rejette la déchéance du terme pour clause abusive. Elle prononce cependant la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’emprunteur, mais déchoue totalement le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à ses obligations précontractuelles.
Le contrôle d’office et l’inopposabilité de la clause abusive
Le juge exerce pleinement son pouvoir de relever d’office les moyens protecteurs du consommateur. Conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, il applique d’office au contrat litigieux les dispositions de ce code. Ce pouvoir s’exerce même en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée selon l’article 472 du code de procédure civile. Le juge examine ainsi systématiquement le caractère abusif des clauses contractuelles au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation. Cette approche garantit une protection effective du consommateur, indépendamment de sa diligence procédurale. Elle souligne le rôle actif du juge dans la sanction des pratiques déséquilibrées.
La clause d’exigibilité immédiate est censurée pour son caractère substantiellement abusif. Le contrat prévoyait que le prêteur pourrait exiger le remboursement immédiat sans formalité ni mise en demeure préalable. Le juge estime que cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable accordant un délai suffisant pour régulariser. Cette analyse s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). La sanction est radicale puisque la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite. Cette jurisprudence rejoint celle des cours d’appel sanctionnant les délais trop courts. « il est constant que crée en l’espèce un déséquilibre significatif au détriment de l’emprunteur/consommateur la clause qui en aggravant subitement les conditions de remboursement du prêt ne lui laisse qu’un délai de 8 jours, de durée non raisonnable » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 30 janvier 2025, n°22/00966). La portée est claire : toute clause privant le consommateur d’un délai raisonnable pour se régulariser est nulle.
La sanction des manquements précontractuels et la résolution judiciaire
Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts pour violation de ses obligations d’information et de vérification. L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit cette déchéance en cas de non-respect des articles L.312-14 et L.312-16. Le juge constate que la seule consultation du fichier national des incidents de remboursement ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité. Pour un contrat conclu à distance dépassant un certain seuil, le prêteur devait recueillir des justificatifs précis. « Ce texte prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, et si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 euros fixé par l’article D.312-7, la fiche de renseignements sur la situation de l’emprunteur doit être corroborée par la liste des justificatifs fixée par l’article D.312-8 ». Le manquement à cette obligation essentielle de prudence entraîne une sanction dissuasive et proportionnée, conforme à la directive européenne. La déchéance est totale et s’étend à tous les accessoires des intérêts, y compris la majoration légale.
La résolution judiciaire est néanmoins prononcée aux torts de l’emprunteur pour inexécution suffisamment grave. Malgré la nullité de la clause abusive, le défaut de paiement persistant depuis plusieurs mois caractérise un manquement à une obligation essentielle. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour prononcer la résolution aux termes des articles 1224 et suivants du code civil. Cette solution équilibre les sanctions respectives : le prêteur perd ses intérêts mais récupère le capital, tandis que l’emprunteur doit rembourser les sommes perçues. L’exécution provisoire est maintenue compte tenu de l’ancienneté de la dette. La décision illustre ainsi la dissociation entre la sanction des vices du contrat et les conséquences de son inexécution, assurant une protection du consommateur sans exonérer ce dernier de ses obligations fondamentales.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris.