Le jugement rendu le 10 février 2026 par le tribunal judiciaire de Pontoise, chambre de proximité, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection (n° RG 25/00557), articule deux questions classiques mais persistantes du contentieux du crédit à la consommation : la régularité de la déchéance du terme et l’étendue de l’obligation de vérification précontractuelle pesant sur le prêteur.
Selon offre préalable signée le 2 novembre 2018, un établissement bancaire a consenti à un particulier un crédit à la consommation d’un montant de 8 000 euros, remboursable en cent vingt mensualités, au taux débiteur de 5,52 % et au taux annuel effectif global de 5,89 %. À compter du 7 février 2024, l’emprunteur a définitivement cessé d’honorer ses mensualités. Le 27 mai 2025, le prêteur a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant le débiteur en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Ce courrier est revenu à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Sans procéder à de nouvelles diligences, le prêteur a, par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, fait assigner le débiteur devant le juge des contentieux de la protection.
L’établissement de crédit sollicitait, à titre principal, la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme et le paiement d’une somme de 5 479,88 euros en principal, outre les intérêts contractuels et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire, il demandait la résiliation du contrat aux torts exclusifs du débiteur. Cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ce dernier n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Deux questions étaient soumises au tribunal. La déchéance du terme peut-elle être valablement acquise au profit du prêteur qui assigne le débiteur avant l’expiration du délai imparti par sa propre mise en demeure, lorsque celle-ci est en outre revenue sans avoir atteint son destinataire ? Le prêteur qui se borne à produire une fiche de dialogue non étayée et une attestation interne de consultation du fichier des incidents de paiement satisfait-il aux exigences précontractuelles posées par les articles L. 312-16 et suivants du code de la consommation ?
Le tribunal juge que la déchéance du terme n’a pas pu régulièrement intervenir, prononce la résolution judiciaire du contrat au jour du jugement et déchoit intégralement le prêteur de son droit aux intérêts conventionnels.
I. L’éviction de la déchéance du terme au profit de la résolution judiciaire du contrat de prêt
A. L’exigence d’une mise en demeure préalable régulière et effective
Le tribunal rappelle d’abord, en s’appuyant sur l’article L. 312-39 du code de la consommation, le principe désormais consolidé selon lequel la déchéance du terme « ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle » (Civ. 2e, 3 octobre 2024, n° 21-25.823). La règle commande au prêteur deux diligences cumulatives. Il lui appartient de notifier au débiteur un acte mentionnant un délai de régularisation. Il lui revient ensuite de patienter jusqu’à l’expiration de ce délai avant de tirer toute conséquence de l’inertie du destinataire.
En l’espèce, le pli recommandé du 27 mai 2025 est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Le tribunal observe que l’assignation a été délivrée le 11 juin 2025, soit avant l’écoulement complet du délai de quinze jours annoncé. Le juge en tire une double conséquence. Le prêteur n’a pas démontré que la mise en demeure avait été effectivement portée à la connaissance de son débiteur. Il s’est en outre privé du bénéfice du délai qu’il avait lui-même fixé. Le tribunal en déduit que la déchéance du terme « n’a pu régulièrement intervenir ».
Cette analyse s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. Le juge des contentieux de la protection rappelle ainsi qu’il incombe au prêteur « de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur » (Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2025, n° 24/11335). La solution retenue à Pontoise prolonge cette exigence en interdisant au créancier de précipiter la procédure tant que le délai utile n’a pas expiré. Elle traduit une lecture fonctionnelle du formalisme protecteur : le délai annoncé est une promesse adressée au débiteur, à laquelle le prêteur reste tenu, quand bien même le pli ne parviendrait pas à son destinataire.
B. Le recours subsidiaire à la résolution judiciaire d’un contrat instantané
L’éviction de la déchéance du terme ne prive pas le prêteur de toute issue contentieuse. Le tribunal saisit la demande subsidiaire pour requalifier la résiliation sollicitée en résolution judiciaire. Il rappelle, sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil, que la résolution résulte de l’application d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier ou d’une décision de justice.
Le jugement procède ensuite à une distinction notionnelle déterminante. Le prêt « qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement » (Cass. civ. 1re, 5 juillet 2006, n° 05-10.982). Un contrat instantané n’a pas vocation à se prolonger dans le temps autrement que par l’effet du fractionnement de la dette unique. Sa sanction n’est donc pas la résiliation, qui suppose un contrat à exécution successive, mais bien la résolution.
Le tribunal constate alors la gravité de l’inexécution. Le débiteur a cessé tout règlement à compter du 7 février 2024, soit plus de vingt mois avant l’audience. Cette défaillance prolongée justifie sans hésitation le prononcé de la résolution au jour du jugement. La qualification présente un intérêt pratique majeur. Elle permet au prêteur d’obtenir un titre exécutoire alors même que la déchéance du terme ne pouvait être constatée pour des raisons de procédure.
La solution est juridiquement cohérente. Elle évite que le formalisme strict de la déchéance du terme n’enferme le créancier dans une impasse, dès lors qu’une voie de droit substantielle, fondée sur la gravité de l’inexécution, demeure ouverte. Cette sévérité à l’égard de l’établissement de crédit trouve toutefois un prolongement, sur un terrain distinct, dans le contrôle des obligations précontractuelles d’information.
II. La sanction du manquement aux obligations précontractuelles d’évaluation de la solvabilité
A. L’insuffisance caractérisée de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Le tribunal observe que le dossier ne comporte qu’une fiche de dialogue synthétisant les revenus et charges déclarés. Aucun document justificatif, ni avis d’imposition, ni bulletin de salaire, ni relevé bancaire, ne vient corroborer ces déclarations. La vérification est restée purement déclarative.
Pour fonder son raisonnement, le tribunal s’appuie expressément sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne. Il rappelle que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). La portée de cette exigence est nette. Le prêteur ne saurait s’arrêter à un autodéclaratif. Il lui appartient de provoquer la production de pièces et, le cas échéant, de les conserver au dossier de crédit.
Cette ligne directrice est constamment relayée par les juges du fond. Le juge des contentieux de la protection a ainsi prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts dès lors que « le prêteur ne produit pas d’éléments sur les charges de l’emprunteur ne permettant ainsi pas de connaître précisément les capacités financières et la solvabilité de l’emprunteur » (Tribunal judiciaire de Paris, 24 juin 2025, n° 24/09738). Le tribunal de Pontoise se range expressément à cette approche. La fiche de dialogue, prise isolément, est jugée inopérante.
La sanction est lourde, mais cohérente. L’article L. 341-2 du code de la consommation autorise une déchéance totale ou partielle. Le tribunal retient ici la sanction maximale, en raison du caractère caractérisé du manquement. Cette sévérité s’inscrit dans l’esprit protecteur du droit européen du crédit, qui fait du contrôle de solvabilité l’un des piliers de la lutte contre le surendettement.
B. L’absence de preuve probante de consultation du fichier des incidents de paiement
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose en complément la consultation du fichier des incidents de paiement, dans les conditions précisées par l’arrêté du 26 octobre 2010. Le tribunal observe que le prêteur produit une simple attestation datée du 2 novembre 2018, intitulée « Interrogation de la banque » et rédigée par ses propres services. Cette pièce ne mentionne aucun numéro d’identification Banque de France permettant de retracer techniquement l’interrogation.
Le juge prononce l’inefficacité probatoire de cette pièce. Une attestation auto-établie, dépourvue d’identifiants techniques, ne peut faire foi de la consultation effective du fichier. La solution rejoint celle retenue par les juridictions d’appel, qui considèrent qu’« un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise » (Cour d’appel de Paris, 15 mai 2025, n° 24/05891). Le principe est clair : nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, en particulier le professionnel auquel pèse la charge d’une obligation d’ordre public.
La portée de la décision est notable. En considérant que la production d’un document interne ne satisfait pas à l’exigence légale, le tribunal renforce le standard probatoire attendu du prêteur. Il appartient désormais à ce dernier d’apporter un élément extrinsèque, tel qu’un récépissé délivré par la Banque de France ou un numéro d’interrogation traçable. À défaut, la déchéance s’impose.
Cette double sanction, prononcée pour le défaut de vérification de la solvabilité et pour l’absence de consultation probante du fichier des incidents de paiement, témoigne d’une rigueur croissante des juges du fond. Elle relaie le mouvement initié par la jurisprudence européenne et constamment confirmé par les juges des contentieux de la protection. Elle invite les établissements de crédit à reconstituer, dès la phase précontractuelle, un dossier complet et opposable, faute de quoi leur action en paiement se trouvera amputée de toute rémunération conventionnelle.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit bancaire et financier.