Le tribunal judiciaire, dans une ordonnance de mise en état du 18 septembre 2025, examine une fin de non-recevoir. Un acquéreur avait assigné en référé pour des vices cachés sur un véhicule acheté en 2020. Le vendeur invoquait la prescription biennale de l’action en garantie. Le juge de la mise en état, statuant sur cette exception, rejette la fin de non-recevoir. Il estime que l’action n’est pas prescrite en raison de l’interruption et de la suspension du délai.
La compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions
Le juge de la mise en état possède une compétence principale pour examiner les fins de non-recevoir. Le texte prévoit qu’il est « seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour […] statuer sur les fins de non-recevoir » (Article 789 du code de procédure civile). Cette attribution de compétence vise à fluidifier la procédure avant l’audience au fond. Elle permet un filtrage précoce des exceptions purement procédurales soulevées par les parties. Le juge conserve cependant un pouvoir d’appréciation pour renvoyer l’examen au tribunal. Il peut décider ainsi « s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie » (Article 789 du code de procédure civile). Cette faculté assure une gestion souple et adaptée du débat procédural. Elle évite de paralyser l’instruction sur le fond par des questions trop complexes.
Le régime des interruptions et suspensions de la prescription biennale
Le délai de l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription. Il est donc susceptible d’être interrompu ou suspendu selon les règles communes. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Article 2241 du code civil). Cette interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance concernée par la demande. En matière de référé, l’interruption prend fin avec le prononcé de l’ordonnance de référé. Un nouveau délai de prescription commence alors à courir intégralement à compter de cette date. Par ailleurs, la prescription peut être suspendue par une mesure d’instruction ordonnée par le juge. « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » (Article 2239 du code civil). Le délai recommence à courir pour une durée minimale de six mois après l’exécution de la mesure. Cette suspension protège le demandeur pendant la durée nécessaire à l’expertise judiciaire.
L’application combinée de ces mécanismes sauve l’action du demandeur
En l’espèce, le juge applique ces principes pour écarter la prescription. L’assignation en référé, intervenue dans le délai initial, a interrompu la prescription. Un nouveau délai de deux ans a commencé à courir après l’ordonnance de référé. L’assignation au fond est ensuite intervenue avant l’expiration de ce nouveau délai. La jurisprudence confirme que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription » (Cass. Troisième chambre civile, le 11 décembre 2025, n°23-19.474). De plus, le délai a été suspendu pendant l’expertise judiciaire ordonnée avant le procès. Cette suspension est expressément prévue par l’article 2239 du code civil. Une décision antérieure illustre ce mécanisme en des termes similaires. Elle relève que le délai a été « suspendu en application de l’article 2239 du code civil par l’ordonnance […] ayant fait droit à la demande d’expertise judiciaire » (Cour d’appel de Caen, le 29 avril 2025, n°24/00303). L’action est donc régulièrement introduite et échappe à la forclusion. La fin de non-recevoir est dès lors rejetée par le juge de la mise en état.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en vices cachés.