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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 25 novembre 2025, n°25/00319

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 25 novembre 2025, n°25/00319

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 25 novembre 2025, a examiné une demande en paiement de loyers impayés. L’instance s’est déroulée par jugement réputé contradictoire malgré l’absence des défendeurs. La juridiction a admis la recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur du bailleur. Elle a condamné solidairement les locataires au paiement de la créance mais les a déboutés de la demande en dommages-intérêts distincts.

La régularité de l’action subrogatoire et ses conditions

La décision valide d’abord la qualité pour agir de l’assureur en subrogation. Elle s’appuie sur la production d’une quittance subrogative datée et des contrats justificatifs. Le juge vérifie ainsi le respect des conditions légales de la subrogation conventionnelle. L’article 1346-1 du code civil exige en effet une manifestation expresse de volonté. « Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. » (Article 1346-1 du code civil) La jurisprudence rappelle cette exigence d’une volonté claire et concomitante. « Il résulte des dispositions de l’article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-18.893) La portée de ce point est essentielle pour la sécurité des transactions. Elle garantit que le débiteur est informé de la cession de la créance. La solution consacre une application stricte du formalisme légal protecteur.

Le régime de l’obligation solidaire et des intérêts moratoires

Le juge retient ensuite la responsabilité solidaire des codébiteurs pour les loyers. Cette condamnation repose sur une clause contractuelle expresse prévoyant la solidarité. La décision rappelle ainsi le principe selon lequel la solidarité ne se présume pas. Elle doit résulter d’une disposition légale ou d’une stipulation claire du contrat. Ce point est conforme à la solution constante de la jurisprudence. « Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n’y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre. » (Cour d’appel de Paris, le 11 février 2025, n°22/15746) La valeur de cette analyse est de protéger les codébiteurs contre une interprétation extensive. Par ailleurs, la demande d’indemnités complémentaires est rejetée. Le juge applique l’article 1231-6 du code civil limitant la réparation au seul intérêt légal. « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » (Article 1231-6 du code civil) Le créancier subrogé n’a pas démontré un préjudice distinct ni la mauvaise foi. La portée de ce refus est de cantonner la sanction du retard au régime légal minimal. Il évite ainsi une pénalisation excessive du débiteur pour un simple défaut de paiement.

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