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Tribunal judiciaire de Privas, le 20 novembre 2025, n°25/01703

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Privas, le 20 novembre 2025, n°25/01703

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 20 novembre 2025, a examiné un recours contre une décision de commission de surendettement. La requérante, confrontée à un endettement modeste mais une capacité de remboursement négative, sollicitait un aménagement. Le juge a accueilli le recours et ordonné un rééchelonnement sur 80 mois avec un taux d’intérêt nul. La solution retenue illustre l’adaptation des mesures de traitement à une situation financière précaire.

La recevabilité du recours et la qualification de la situation

Le juge a d’abord vérifié la régularité de la saisine. Le respect des délais de recours est une condition de recevabilité impérative. La contestation a été formée dans le délai légal de trente jours suivant la notification. Cette étape préalable garantit la sécurité juridique de la procédure. Elle assure que les décisions de la commission ne deviennent définitives qu’après un contrôle juridictionnel rapide.

La situation de la requérante a ensuite été analysée au regard des critères légaux. L’absence de mauvaise foi et l’impossibilité de faire face aux dettes sont des conditions sine qua non. La décision relève l’évolution négative de sa situation professionnelle et sociale. La bonne foi du débiteur reste le fondement moral de l’accès à la procédure. Le juge procède ainsi à un examen concret et actualisé de la situation financière.

L’aménagement des mesures de traitement du surendettement

Le juge a fixé la capacité de remboursement en référence au cadre légal. La quotité saisissable du salaire détermine le plafond des prélèvements mensuels. « pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-3 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité » (article L.731–1 du code de la consommation). Ce principe protège le minimum vital du débiteur. Il concilie ainsi le droit au recouvrement des créanciers et la dignité du débiteur.

La durée et les modalités du plan ont été adaptées à la spécificité du cas. Le juge a ordonné un rééchelonnement sur 80 mois avec un taux d’intérêt à zéro pout cent. « Selon l’article L. 733-1, 1°, du même code, le juge peut notamment, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-10.900). La durée de 80 mois excède ici la limite de sept ans. Cette extension est justifiée par la faiblesse de la capacité de remboursement. L’annulation des intérêts constitue une mesure exceptionnelle d’équité. Elle vise à rendre le plan exécutable malgré des ressources très limitées.

La portée de cette décision est significative. Elle confirme la marge d’appréciation du juge pour individualiser les mesures. Le but est de trouver une solution praticable pour le débiteur. L’effacement conditionnel du solde agit comme une incitation au respect du plan. Cette approche pragmatique privilégie le rétablissement financier sur la rigidité des délais. Elle témoigne de la finalité sociale de la procédure de surendettement.

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