Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant le 2 décembre 2025, a examiné une opposition à une injonction de payer. L’établissement financier avait engagé une action en paiement suite à un défaut de remboursement d’un crédit à la consommation. Le juge a d’abord déclaré l’opposition recevable puis a statué à nouveau sur le fond. Il a déclaré l’action en paiement irrecevable pour forclusion, le délai de deux ans prévu par le code de la consommation étant expiré. La demande principale a donc été rejetée et l’établissement financier condamné aux dépens et à des frais.
La recevabilité de l’opposition malgré une signification imparfaite
Le juge a dû vérifier le respect des délais procéduraux pour l’opposition. L’ordonnance portant injonction de payer n’avait pas été signifiée à personne mais à une étude. Le délai d’un mois pour former opposition ne pouvait donc courir à compter de cet acte. « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution » (article 1416 du code de procédure civile). En l’espèce, un commandement de saisie-vente, première mesure d’exécution, a été signifié le 19 août 2024. L’opposition formée le 18 septembre 2024 était donc recevable. Cette application stricte protège les droits de la défense du consommateur face à une procédure d’injonction de payer. Elle rappelle que la signification à personne est un gage essentiel de loyauté procédurale. La jurisprudence antérieure confirme cette interprétation protectrice des délais. « Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-18.166).
L’irrecevabilité d’office de l’action pour forclusion du crédit
Le juge a ensuite soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion. Le code de la consommation impose un délai préfix de deux ans pour agir en paiement après un incident. « Les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion » (article R.312-35 du code de la consommation). Le premier incident non régularisé était intervenu le 5 avril 2022. L’injonction de payer, seul acte interruptif, n’a été signifiée que le 4 décembre 2024, hors délai. Le juge a donc déclaré l’action irrecevable. Cette forclusion a un caractère d’ordre public et doit être relevée d’office. « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais » (article 125 du code de procédure civile). Cette application rigoureuse sanctionne la négligence de l’établissement de crédit. Elle garantit la sécurité juridique du consommateur en limitant dans le temps les poursuites. La jurisprudence précise le point de départ de ce délai protecteur. « Le point de départ du délai biennal prévu par cet article correspondant au premier incident de paiement non régularisé » (Cour d’appel de appel de Rouen, le 10 avril 2025, n°24/01979).
La sanction procédurale et pécuniaire de la partie perdante
Le rejet de la demande principale entraîne des conséquences financières pour l’établissement demandeur. En tant que partie perdante, il est condamné aux dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Il est également condamné à verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens. « Le Juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article 700 du code de procédure civile). Le juge a fixé cette somme à 300 euros, tenant compte de l’équité et de la situation économique. Cette condamnation compense partiellement les frais engagés par l’emprunteur pour sa défense. Elle constitue une sanction accessoire de la procédure abusive engagée hors délai. Le jugement est en outre déclaré exécutoire par provision de plein droit. Cette exécution provisoire empêche tout retard dans l’indemnisation de l’emprunteur victorieux. Elle renforce l’effet dissuasif de la décision à l’encontre des recours intempestifs.
La portée de cette décision est significative en matière de crédit à la consommation. Elle rappelle le caractère impératif du délai de forclusion de deux ans, dont le point de départ est crucial. Les juges doivent le relever d’office, protégeant ainsi systématiquement l’emprunteur. La procédure d’injonction de payer reste soumise à des règles strictes de signification. Une signification non faite à personne reporte le délai d’opposition jusqu’à la première mesure d’exécution. Cette décision équilibre les relations entre consommateurs et établissements financiers en sanctionnant les retards. Elle garantit une sécurité juridique en limitant dans le temps l’insécurité liée aux dettes anciennes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier.