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Tribunal judiciaire de Rennes, le 14 mars 2025, n°25/00192

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rennes, le 14 mars 2025, n°25/00192

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Le tribunal judiciaire de Rennes, statuant en référé le 14 mars 2025, a été saisi d’une demande d’extension d’une expertise. Des copropriétaires souhaitaient rendre commune une mesure d’instruction déjà ordonnée à l’encontre d’un liquidateur et d’une compagnie d’assurances. Le juge a accueilli la demande concernant le liquidateur mais a rejeté celle visant l’assureur. Il a précisé les conditions procédurales de l’article 145 du code de procédure civile et les limites de son office.

Le régime de l’extension d’une mesure d’instruction

Les conditions de l’article 145 du code de procédure civile
Le juge des référés fonde sa décision sur l’existence d’un motif légitime justifiant la mesure. Il rappelle que l’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». L’extension au liquidateur est ainsi ordonnée malgré ses protestations. Cette solution assure l’efficacité de l’expertise en intégrant un acteur essentiel au litige potentiel. Elle permet de garantir un débat contradictoire complet avant toute action au fond.

L’impossible extension à une partie déjà présente
La demande d’extension à la compagnie d’assurances est en revanche rejetée pour un motif procédural. La juridiction estime que « l’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu’« une partie » à l’instance » (Civ. 2ème avis 09 mars 2023 n° 22-70.017). Dès lors, il n’y a pas lieu de rendre commune une mesure à l’égard d’une partie déjà présente. Cette analyse prévient les complications procédurales inutiles et respecte le principe de l’économie des moyens. Elle consolide une jurisprudence constante sur l’unité de la personne morale en justice.

La délimitation des pouvoirs du juge des référés

L’interdiction de préjuger du fond du droit
Le juge réaffirme avec fermeté les limites de son office en matière d’expertise anticipée. Il se refuse à interpréter le contrat d’assurance ou à statuer sur le bien-fondé d’une action future. Il se borne à constater « qu’il est dans l’intention des demandeurs à l’instance d’actionner, au fond, la garantie » de l’assureur. Cette prétention relèvera du tribunal judiciaire saisi au fond. Cette position est conforme à la jurisprudence qui rappelle que « il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, saisi d’une demande d’expertise préalable à tout procès, d’interpréter un contrat d’assurance, ni de se prononcer sur le bien-fondé de l’action future » (Cour d’appel de Bordeaux, le 11 février 2025, n°24/03822). Elle préserve ainsi l’office du juge du fond et le droit à un procès équitable.

La gestion procédurale des demandes accessoires
La décision traite également des conséquences financières de l’extension de l’expertise. Une provision complémentaire est mise à la charge des demandeurs pour couvrir les frais liés à la participation du liquidateur. Les dépens sont laissés provisoirement à leur charge. Une demande de frais irrépétibles formée contre l’assureur est rejetée, ce dernier n’étant pas condamné. Ces mesures assurent une répartition équitable des avances de frais entre les parties. Elles illustrent le pouvoir du juge des référés pour organiser pratiquement le déroulement de l’instruction anticipée.

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