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Tribunal judiciaire de Rennes, le 15 mai 2025, n°25/02979

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rennes, le 15 mai 2025, n°25/02979

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Le tribunal de proximité de Redon, statuant par jugement du 15 mai 2025, s’est déclaré incompétent dans un litige né d’une procédure de saisie des rémunérations. Saisi d’office de cette question, le juge a ordonné le renvoi de l’affaire devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes. La décision précise les règles d’ordre public gouvernant la compétence d’attribution en matière d’exécution forcée. Elle confirme ainsi la compétence exclusive du juge de l’exécution pour connaître des contestations liées à la saisie des rémunérations.

La compétence d’attribution du juge de l’exécution

Le caractère d’ordre public des règles de compétence. Le juge relève d’office son incompétence lorsque les règles d’attribution sont d’ordre public. L’article 121-1 du code des procédures civiles d’exécution impose cette obligation à tout juge autre que le juge de l’exécution. Cette règle procédurale garantit l’application stricte du cadre légal défini pour les contentieux de l’exécution. Elle prévient toute déviation procédurale au détriment des parties concernées par une mesure forcée.

Le principe d’exclusivité posé par l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire. Le texte attribue au juge de l’exécution une compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires. Il connaît également « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ». Cette compétence large couvre l’ensemble des litiges découlant directement d’une procédure d’exécution. Elle inclut spécifiquement la saisie des rémunérations selon son cinquième alinéa.

La portée de l’abrogation partielle de l’article L. 213-6

Une abrogation sans incidence sur la compétence matérielle. Le juge constate que l’abrogation partielle du premier alinéa est limitée à certains mots. Elle ne remet pas en cause la compétence d’attribution exclusive du juge de l’exécution. Cette analyse s’appuie sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation. L’abrogation « est sans incidence sur le cinquiéme alinéa aux termes duquel le juge de l’exécution connaît de la saisie des rémunérations » (voir Cass. 2e civ., avis, 13 mars 2025, n° 25-70.003, n° 25-70.004, n° 25-70.005, n° 25-70.006). La haute juridiction a ainsi clarifié le champ d’application des dispositions maintenues.

La confirmation d’une compétence spécialisée préservée. La décision renforce la spécialisation du juge de l’exécution en matière de saisie des rémunérations. Elle écarte toute interprétation restrictive née de la modification législative. Le juge de proximité applique strictement cette orientation jurisprudentielle. Il en déduit son propre dessaisissement au profit du juge compétent. Cette solution assure une unité de jurisprudence et une sécurité juridique pour les créanciers et les débiteurs. Elle garantit le traitement de ces litiges par un juge expert des procédures civiles d’exécution.

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