Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Rennes, le 26 juillet 2024, n°25/00396

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rennes, le 26 juillet 2024, n°25/00396

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 26 juillet 2024. Un constructeur demandait l’extension d’une expertise en cours à un sous-traitant et son assureur. Le sous-traitant s’y opposait oralement. Le juge a accueilli la demande d’extension à l’égard du sous-traitant mais l’a rejetée concernant l’assureur. Il a également ordonné une consignation complémentaire et statué sur les dépens.

Le régime de l’extension d’une mesure d’instruction
Le juge des référés vérifie d’abord l’existence d’un motif légitime pour étendre l’expertise. Il fonde sa décision sur l’article 145 du code de procédure civile. Le demandeur doit justifier d’un intérêt à rendre l’expertise opposable à une nouvelle partie. En l’espèce, le juge retient ce motif légitime. Il s’appuie sur l’avis technique de l’expert commis. L’expert avait estimé que la participation du sous-traitant lui apparaissait « techniquement pertinente » (sa pièce n°4). La solution respecte ainsi les conditions légales de l’article 145. Elle permet une instruction complète et contradictoire du litige. Sa portée est pratique car elle évite une multiplication des expertises. Cette approche est cohérente avec une jurisprudence récente. « La question de la responsabilité des sociétés GATECC, TECTA, PORALU MENUISERIES, ISO DES ALPES, DENTAN et MUGNIER CHARPENTE pouvant être engagée, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise à leurs assureurs respectifs. » (Tribunal judiciaire, le 15 décembre 2025, n°25/00519)

Les conséquences procédurales de l’extension
L’ordonnance organise ensuite les modalités pratiques de cette extension. Elle impose des obligations précises à la fois au demandeur et à l’expert. Le constructeur doit communiquer sans délai l’ensemble du dossier au sous-traitant. L’expert doit convoquer ce dernier à la prochaine réunion. Il doit l’informer des diligences déjà accomplies. Le juge assortit sa décision d’une provision complémentaire. Il fixe une consignation de mille euros à la charge du demandeur. Cette mesure garantit le financement des travaux experts élargis. Elle protège également le technicien et la partie nouvellement appelée. Le défaut de consignation dans un délai de deux mois rend la décision caduque. Cette sanction assure l’exécution effective de la mesure ordonnée.

Le traitement spécifique de la personne de l’assureur
Le juge écarte en revanche l’extension formelle à l’égard de l’assureur. La société Axa France IARD était déjà partie à l’expertise. Elle y intervenait initialement au titre d’une autre garantie. Le juge applique le principe de l’unité de la personne morale. « L’assureur, fût-il garant d’une pluralité d’assurés, n’en conserve pas moins en effet qu’une seule personnalité morale, de sorte qu’il ne forme qu’« une partie » à l’instance » (Civ. 2ème avis 09 mars 2023 n° 22-70.017). Il rappelle une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. La circonstance qu’un assureur n’ait été initialement appelé aux opérations d’expertise qu’au titre d’une garantie, ne le rend pas tiers à lui-même lorsqu’il est recherché au titre d’un autre contrat (Civ. 2ème 24 janvier 2008 n° 06-14.435 et 06-14.276 Bull. n° 17). Le juge se borne donc à constater l’intention du demandeur. Il note que ce constructeur entend actionner au fond cette autre garantie. Cette solution évite une complication procédurale inutile. Elle préserve les droits de la défense de l’assureur déjà présent.

La portée de la décision en référé
Cette ordonnance illustre les pouvoirs du juge des référés en matière probatoire. Elle montre la souplesse de la procédure d’extension d’une mesure d’instruction. La décision assure l’efficacité de l’expertise en évitant des travaux redondants. Elle garantit aussi le principe du contradictoire pour la nouvelle partie appelée. Le rejet concernant l’assureur affirme un principe de droit des assurances. L’unité de la personne morale prime sur la multiplicité des contrats souscrits. Enfin, la fixation d’une provision conditionne la mise en œuvre de l’extension. Elle rappelle que le demandeur à l’initiative de la mesure en supporte les coûts initiaux. Cette décision technique possède une valeur pédagogique certaine. Elle guide les praticiens dans la gestion des expertises complexes impliquant plusieurs acteurs.

Si vous êtes concerné, un avocat en droit de la construction à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle