Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu sa décision le 10 juillet 2024. Un établissement de crédit automobile a assigné un emprunteur défaillant en restitution d’un véhicule financé. Le défendeur n’a pas comparu, permettant une décision sur le fond. Le juge a accueilli la demande de restitution fondée sur une clause de réserve de propriété avec subrogation. Il a également condamné l’emprunteur aux dépens et à des frais irrépétibles, en ordonnant l’exécution provisoire.
La validation de la subrogation conventionnelle dans la réserve de propriété
Le juge retient d’abord la régularité de la subrogation opérée au profit du prêteur. Il constate que le contrat de prêt intègre une clause de réserve de propriété dont le bénéfice est transmis. « L’emprunteur reconnait que la vente de véhicule faire à son profit est assortie d’une clause de réserver de propriété dans le bénéfice de laquelle le Prêteur se trouve dûment subrogé par l’emprunteur avec le concours du vendeur. » (Motifs, 1°). Cette stipulation contractuelle est analysée à la lumière de l’article 1346-2 du Code civil. Le juge estime que les conditions légales sont remplies puisque le versement des fonds au vendeur est établi. « Le montant du crédit ayant été libéré entre les mains du vendeur du véhicule, le 16 mars 2021, la société CA AUTO BANK SPA est devenue subrogée dans les droits du vendeur. » (Motifs, 1°). La solution écarte ainsi l’application d’une jurisprudence restrictive de la Cour de cassation. « Il résulte que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 juin 2023, n°21-24.815). Le tribunal valide donc un mécanisme de garantie largement utilisé dans le crédit à la consommation. Il suit en cela une jurisprudence récente de première instance qui admet une telle subrogation expresse. « Il résulte des conditions particulières du contrat de crédit objet du litige que ce dernier comporte une clause de réserve de propriété portant sur le véhicule financé, avec subrogation du vendeur en faveur du prêteur dans le bénéficie de cette réserve de propriété. » (Tribunal judiciaire de Lorient, le 26 juin 2025, n°25/00190). Cette approche sécurise la position des établissements financiers en cas de défaillance de l’acquéreur.
Les modalités pratiques de l’exécution forcée en nature
La décision détaille ensuite les conséquences procédurales de la déchéance du terme. Le juge ordonne la restitution forcée du véhicule assortie d’une astreinte. Il condamne l’emprunteur à restituer le bien « sous astreinte de 75 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification » (Motifs, 1°). Cette mesure vise à contraindre le débiteur à exécuter spontanément la décision de justice. En cas d’inexécution, le jugement prévoit des mesures d’appréhension particulièrement complètes. Il autorise le créancier à « faire appréhender le véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu’il se trouve et même sur la voie publique » (Motifs, 1°). Le tribunal fonde cette autorisation sur les articles du Code des procédures civiles d’exécution relatifs aux saisies. Il prévoit également le recours à la force publique et à un serrurier si nécessaire. Cette rédaction extensive vise à empêcher toute entrave matérielle à la récupération du gage. Le juge statue enfin sur les demandes accessoires conformément aux textes applicables. Il condamne la partie succombante aux dépens et alloue des frais irrépétibles de 800 euros. Il rappelle enfin le principe de l’exécution provisoire de droit des jugements de première instance. L’ensemble constitue un dispositif complet pour assurer l’effectivité de la décision au profit du créancier.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.