Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, a rendu une décision le 9 mai 2025. Un débiteur avait saisi la commission de surendettement et contesté l’état du passif dressé par celle-ci. La commission a alors transmis le dossier au juge aux fins de vérification de créances, notamment une dette fiscale. Le juge a examiné la recevabilité de la contestation puis statué sur le fond, fixant le montant de la créance fiscale et renvoyant l’affaire à la commission.
La recevabilité de la contestation du débiteur
Le respect des délais de contestation. Le juge vérifie d’abord le respect des conditions procédurales prévues par le code de la consommation. Le législateur a instauré un délai impératif pour contester l’état du passif dressé par la commission. « À l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande » (article R723-8 du code de la consommation). En l’espèce, le débiteur a agi dans le délai de vingt jours, rendant sa demande recevable. Cette rigueur procédurale assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure collective de surendettement.
La conséquence d’une contestation tardive. Le non-respect de ce délai entraîne l’irrecevabilité de la contestation ultérieure. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui rappelle que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025). La portée de cette règle est essentielle pour éviter les contestations dilatoires.
Le régime probatoire et les limites du contrôle juridictionnel
La charge de la preuve et l’office du juge. Sur le fond, le juge opère une vérification limitée au caractère liquide et certain des créances. « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure » (article R723-7 du code de la consommation). Le juge rappelle le principe fondamental de la charge de la preuve, en vertu duquel « il appartient, dans le cadre d’une procédure de vérification de créance, au créancier d’apporter la preuve de la créance qu’il invoque » (article 1353 du code civil). Le débiteur, qui contestait partiellement la dette, n’a pas rapporté la preuve de ses affirmations.
L’immunité du titre exécutoire administratif. Le juge souligne une limite importante de son pouvoir de contrôle. « Il est par ailleurs constant que le juge du surendettement n’a pas compétence pour vérifier la validité des droits et obligations constatés dans un titre exécutoire administratif ». Cette incompétence confère une autorité particulière aux créances fiscales liquidées par l’administration. Une jurisprudence confirme ce principe en indiquant que « toute contestation d’une créance fiscale est irrecevable devant le juge-commissaire et en l’absence de réclamation contentieuse formée dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales, le juge-commissaire doit admettre la créance déclarée » (Cour d’appel de appel de Pau, le 9 janvier 2025, n°22/01619). La valeur de cette règle protège l’autorité de la chose jugée de l’administration.
La portée limitée de la décision de vérification
Un jugement à l’efficacité circonscrite. La décision rendue a une autorité limitée au cadre de la procédure de surendettement. Le juge « RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure de surendettement et que ce jugement ne s’impose pas au juge du fond ». Cette précision est cruciale car elle préserve les voies de droit ordinaires. Les parties conservent la possibilité de saisir un juge pour fixer définitivement le titre de créance. L’effet de la décision est donc provisoire et fonctionnel.
L’impact d’une évolution ultérieure de la créance. Le juge anticipe les modifications pouvant survenir après sa décision. Il précise que si le créancier « obtient un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement, cette créance devra être intégrée dans le plan ». Cette disposition assure l’actualisation du passif dans le plan de traitement. Elle illustre le caractère dynamique de la procédure, qui doit s’adapter aux changements affectant les créances jusqu’à la clôture. La portée de la vérification est ainsi temporaire et révisable.