Le Juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 25 juillet 2025. L’affaire concernait l’exécution d’un contrat de crédit renouvelable consenti à un consommateur. Le prêteur avait été déchu de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à ses obligations. La juridiction a dû déterminer l’étendue exacte de cette sanction, notamment quant à la production d’intérêts au taux légal sur le capital restant dû. Elle a également statué sur une demande de délais de paiement formée par l’emprunteur.
La portée extensive de la déchéance des intérêts
Le juge écarte d’abord l’application du droit commun des obligations. Il interprète strictement la sanction prévue par le code de la consommation en cas de manquement du prêteur. La déchéance du droit aux intérêts emporte une exclusion totale de tout intérêt. « Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal. » Cette solution est justifiée par la nécessité d’une sanction effective et dissuasive. La juridiction s’appuie sur la directive européenne 2008/48/CE, dont les dispositions nationales sont la transposition. L’exigence de sanctions proportionnées et dissuasives commande une interprétation extensive de la déchéance. Cette analyse marque une rupture avec une jurisprudence antérieure constante. « Il est toutefois de jurisprudence acquise (1re Civ., 26 novembre 2002, pourvoi n° 00-17.119 1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi n° 00-17.761) que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ne dispense pas l’emprunteur du paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en application de l’article 1231- 6 » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 10 avril 2025, n°23/03489). Le présent jugement s’en écarte donc résolument. Il donne une portée maximale à la sanction protectrice des consommateurs. La créance du prêteur se réduit ainsi au seul capital, après déduction des versements antérieurs. Cette approche renforce considérablement la protection de l’emprunteur en situation de litige.
L’aménagement des conditions de paiement du capital
Le juge procède ensuite à une liquidation précise de la créance. Il calcule le capital restant dû pour chaque utilisation du crédit renouvelable. Ce calcul opère une déduction de l’ensemble des sommes versées depuis l’origine. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement de ce solde de capital. La juridiction accède ensuite à la demande de délais de paiement. Elle use du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 1343-5 du code civil. Le juge accorde un échelonnement sur la durée maximale de vingt-quatre mois. Il retient la proposition de mensualité de l’emprunteur, soit cent cinquante euros. La dernière mensualité correspondra au solde de la somme due. Le dispositif prévoit une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Les versements effectués seront imputés en priorité sur le capital, conformément à la logique du jugement. L’octroi de délais suspend les procédures d’exécution déjà engagées. Les majorations d’intérêts cessent également d’être dues pendant cette période. Cette mesure atténue les conséquences de la condamnation pour l’emprunteur. Elle concilie le droit au recouvrement du créancier et la situation d’impécuniosité du débiteur. Le juge rejette enfin la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité et la situation économique respective des parties justifient ce rejet.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier.