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Tribunal judiciaire de Rouen, le 5 novembre 2025, n°25/02449

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Rouen, le 5 novembre 2025, n°25/02449

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Le tribunal judiciaire de Rouen, statuant le 5 novembre 2025, a examiné une demande en annulation d’un mandat de délégué syndical. Un salarié cumulait les fonctions de membre suppléant du comité social et économique et de délégué syndical. La juridiction a rejeté la demande principale devenue sans objet après une démission mais a accordé une indemnité procédurale. Elle a ainsi précisé les règles d’incompatibilité des mandats et les conditions de désignation des délégués syndicaux.

L’extinction de l’illicite par la démission d’un mandat

La cessation rétroactive de l’incompatibilité constatée. Le tribunal relève que le salarié concerné a démissionné de son mandat de membre suppléant du comité social et économique. Cette démission, intervenue après la saisine, a mis fin au cumul illicite des fonctions. La demande en annulation du mandat syndical est donc devenue sans objet à cette date. Le juge écarte ainsi l’action principale sans examiner le fond de l’illicéité passée.

La sanction maintenue par le biais d’une indemnité procédurale. Bien que la demande soit devenue sans objet, le tribunal sanctionne le comportement de l’employeur. Il constate que la démission n’est intervenue qu’après le lancement de l’action en justice. « Il apparait que c’est seulement à la suite de la présente action judiciaire qu’il a été mis fin à l’incompatibilité » (Motifs, Sur les demandes accessoires). Une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile est donc accordée au syndicat demandeur.

Le contrôle des conditions de désignation du délégué syndical

L’application du principe d’incompatibilité des mandats au sein d’une même instance. Le tribunal rappelle la jurisprudence constante sur l’impossibilité de cumuler certaines fonctions. « Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu […] et de représentant syndical » (Motifs, Sur la demande d’annulation). Cette règle vise à préserver la distinction entre le rôle délibératif de l’élu et le rôle consultatif du représentant syndical.

La vérification du respect du nombre légal de délégués syndicaux. La décision contrôle aussi le respect des effectifs syndicaux dans l’entreprise. Elle applique les articles L. 2143-3, R.2143-1 et R.2143-2 du code du travail. Le tribunal constate qu’en l’absence de remplacement temporaire, un seul délégué syndical est autorisé dans cette structure. Cette analyse rejoint le contrôle opéré par la Cour de cassation sur les conditions de désignation. « Le tribunal de proximité […] en a exactement déduit que ce syndicat ne pouvait procéder à la désignation que d’un seul délégué syndical » (Cass. Chambre sociale, le 21 mai 2025, n°23-21.640).

Cette décision illustre la rigueur du juge dans l’application des règles syndicales tout en privilégiant l’effet utile. Elle sanctionne les irrégularités persistantes par une indemnité procédurale significative. Le raisonnement confirme une interprétation stricte des incompatibilités de mandats pour préserver l’équilibre des instances. Enfin, elle rappelle l’importance du contrôle du nombre de délégués syndicaux conformément à la taille de l’entreprise.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des CSE à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

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