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Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 septembre 2025, n°25/00375

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 septembre 2025, n°25/00375

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 8 septembre 2025, examine une action en paiement relative à un crédit lié à une location avec option d’achat. Le défendeur est absent à l’audience. Le juge relève d’office des moyens tirés du code de la consommation. Il déclare la demande recevable malgré la forclusion biennale, mais prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour défaut de preuve de remise de la fiche d’information précontractuelle. Le consommateur est condamné au seul remboursement du capital recalculé.

La recevabilité de l’action face au délai de forclusion

Le calcul du point de départ du délai forclusif

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans pour agir à peine de forclusion. L’événement déclencheur est le premier incident de paiement non régularisé. Le juge précise que ce premier incident est déterminé par l’application de la règle d’imputation des paiements sur la dette la plus ancienne prévue à l’article 1342-10 du code civil. Les paiements postérieurs à la déchéance du terme ne régularisent pas les échéances antérieures impayées. Cette interprétation restrictive protège le consommateur d’un point de départ prématuré. Elle assure une application stricte du délai forclusif conçu comme une mesure de faveur.

La vérification d’office et la régularisation en l’absence de partie

Le juge use de son pouvoir de relever d’office les moyens tirés du code de la consommation. Il fonde son office sur l’article R.632-1 du même code, sous réserve du respect du principe contradictoire. L’absence du défendeur n’interdit pas un examen au fond selon l’article 472 du code de procédure civile. La décision est réputée contradictoire en vertu de l’article 473. Cette procédure garantit la protection du consommateur même lorsqu’il ne comparaît pas. Elle renforce l’effectivité du droit de la consommation en palliant l’inertie éventuelle du justiciable.

La sanction du défaut de preuve des obligations précontractuelles

La charge de la preuve et l’insuffisance de la clause de reconnaissance

Le prêteur est déchu de son droit aux intérêts en application de l’article L.341-1 du code de la consommation. Ce texte sanctionne l’absence de communication des informations précontractuelles. Le juge rappelle que la charge de la preuve de l’existence et de la remise effective de la fiche incombe au prêteur. Il exige la production du double signé par l’emprunteur. Une clause contractuelle par laquelle l’emprunteur reconnaît la remise de la fiche est insuffisante. Le juge s’appuie sur l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 décembre 2014. Cet arrêt interdit qu’une clause type entraîne un renversement de la charge de la preuve compromettant l’effectivité des droits. « cette clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents » (CJUE, 18 décembre 2014). La jurisprudence nationale confirme cette exigence probatoire stricte.

La corroboration nécessaire et les éléments de preuve irrecevables

Le prêteur ne produit aucune preuve pour corroborer la clause de reconnaissance. La fiche d’information versée aux débats n’est pas signée par le consommateur. Le juge estime que ce document, émanant du seul prêteur, ne suffit pas. Il cite un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mai 2025. « le dossier de financement, qui émane du prêteur, n’est pas de nature à corroborer cette clause de l’offre de prêt » (Civ.1ère, 28 mai 2025, n°24-14.679). Cette position élimine les preuves internes au prêteur comme éléments suffisants. Elle impose une preuve externe ou signée, garantissant ainsi la matérialité de l’information délivrée. La déchéance prononcée protège efficacement le consommateur contre les manquements formels.

La portée de la décision est significative en matière de preuve des obligations précontractuelles. Elle renforce considérablement la charge probatoire pesant sur les établissements de crédit. Ceux-ci doivent systématiquement obtenir et conserver un exemplaire signé de la fiche d’information. La valeur de la solution réside dans son alignement sur le droit européen interprété strictement. Elle prive d’effet les clauses types de reconnaissance non étayées par des preuves concrètes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante visant à sécuriser l’information du consommateur.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit des affaires.

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