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Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 septembre 2025, n°25/00741

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Rouen, le 8 septembre 2025, n°25/00741

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Le juge des contentieux de la protection, statuant le 8 septembre 2025, examine une action en paiement relative à un crédit à la consommation. L’organisme prêteur demande le remboursement anticipé du capital et le paiement d’intérêts après défaillance de l’emprunteur. Le juge déclare la demande recevable mais prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels et refuse l’application du taux légal.

La régularité procédurale et l’exigibilité de la créance

La recevabilité de l’action est d’abord vérifiée au regard du délai de forclusion. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. « En l’espèce, la demande […] introduite le 30 janvier 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 8 février 2024, est recevable. » Cette application stricte sécurise la prescription et protège les droits du créancier. Le juge vérifie ensuite les conditions de la déchéance du terme. Il rappelle que la déchéance « ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure » (Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15.655). En l’espèce, la production d’un avis de recommandé prouvant l’envoi d’une mise en demeure respectant un délai de régularisation permet de valider l’exigibilité anticipée. Ce contrôle rigoureux garantit que la sanction procédurale est légalement fondée.

La sanction du défaut de vérification de solvabilité

Le cœur de la décision réside dans le contrôle de l’obligation de vérification de la solvabilité. Le juge rappelle que l’article L.312-16 du Code de la consommation impose au prêteur une obligation active. Il ne peut « se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur » et doit en « vérifier la réalité en sollicitant tout document utile ». Cette interprétation est renforcée par la référence à la jurisprudence européenne précisant que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiés de suffisantes » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). En l’espèce, le prêteur n’a produit qu’un avis d’impôt sans justificatif sur les charges déclarées. Ce manquement entraîne une sanction sévère : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en application des articles L.341-2 et L.341-4. Cette solution, déjà observée, est rappelée par une jurisprudence récente : « Par suite l’organisme prêteur […] encours en l’espèce la déchéance du droit aux intérêts » (Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°23/04760). La portée est dissuasive et protectrice du consommateur.

Les conséquences financières de la déchéance prononcée

La déchéance du droit aux intérêts redéfinit radicalement la créance. Conformément à l’article L.341-8, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital. Les intérêts déjà perçus sont imputés sur le capital restant dû. Le prêteur est également privé de l’indemnité légale de 8% prévue à l’article D.312-16. La décision va plus loin en refusant l’application du taux légal sur la somme condamnée. Le juge estime que les intérêts au taux légal, même non majorés, ne seraient « pas significativement inférieurs » au taux conventionnel de 3,52%. Il écarte donc l’article 1231-6 du code civil pour ne pas vider la sanction de son effet, s’appuyant sur la jurisprudence de la CJUE (27 mars 2014, affaire C-565/12). Cette analyse restrictive prive le créancier de toute rémunération pour le prêt, renforçant le caractère punitif de la déchéance. La valeur de l’arrêt est d’affirmer que la sanction doit avoir une portée financière effective et dissuasive, empêchant toute compensation indirecte.

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