Le tribunal judiciaire de Rouen, dans son jugement du 9 décembre 2025, valide une contrainte de l’URSSAF pour des cotisations impayées de 2009 à 2012. Un cotisant avait formé opposition, mais il ne comparaît pas à l’audience, ses moyens étant réputés abandonnés. La question centrale porte sur la prescription des sommes réclamées et la régularité de la procédure de recouvrement. La solution retient que la contrainte est valide et que le cotisant doit payer.
La prescription des cotisations a été interrompue par une mise en demeure régulière. L’URSSAF soutient qu’elle a eu connaissance des décisions judiciaires seulement par un courrier du cotisant du 28 août 2018. Le tribunal applique l’article 2234 du code civil sur l’impossibilité d’agir, estimant que la prescription a commencé à courir à cette date. La mise en demeure du 14 décembre 2020, notifiée le 15 décembre, a interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de trois ans. La contrainte, signifiée le 16 juin 2023, respecte donc ce délai, car le nouveau terme expirait le 15 janvier 2024. Ce moyen de prescription est donc inopérant.
La procédure de recouvrement est régulière car la contrainte se réfère à une mise en demeure précise. Le tribunal cite une jurisprudence constante selon laquelle « est valable la contrainte faisant expressément référence à une mise en demeure dont la régularité n’est pas contestée » (Cass. 2ème civ., 3 nov. 2016, n°15-20.433). La mise en demeure mentionne la nature, le montant, la période et le motif des sommes. L’erreur de dénomination « location de logements » ne crée pas de doute sur l’obligation, car le numéro de compte et la nature des cotisations renvoient à la qualité d’employeur. Ce moyen est également inopérant.
La valeur de cet arrêt est de rappeler que la charge de la preuve pèse sur l’opposant à une contrainte. En son absence, ses moyens sont réputés abandonnés et l’URSSAF n’a qu’à démontrer la régularité de sa procédure. La portée de la décision est de confirmer que la prescription peut être suspendue par un cas de force majeure, comme la dissimulation d’emploi salarié. Elle souligne aussi l’importance de la mise en demeure comme acte interruptif de prescription et condition de validité de la contrainte.
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