Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 10 janvier 2025, a examiné la responsabilité d’un vendeur. L’affaire concernait la vente d’un terrain grevé d’une servitude de surplomb pour une ligne électrique. Un mois avant l’acte authentique, le vendeur a signé une convention aggravant cette servitude par l’implantation d’un nouveau poteau. Les acquéreurs, informés de la servitude initiale mais pas de son aggravation, ont demandé réparation. Le tribunal a retenu la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et a alloué des dommages et intérêts.
L’obligation renforcée d’information sur les charges
Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les évictions et les charges non déclarées. Le tribunal rappelle que « le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur de l’existence de la charge pesant sur l’immeuble dès lors que celle-ci n’est pas connue de lui. » Cette obligation persiste même si la charge est en cours de formalisation. En l’espèce, la connaissance de la servitude initiale était insuffisante. Les juges ont constaté que les acquéreurs « n’avaient pas connaissance de la convention signée par leur vendeur, le 28 mars 2022, c’est-à-dire un mois avant la vente. » Le silence sur cette aggravation récente constitue une faute contractuelle. La portée de cette solution est significative. Elle étend le devoir d’information au-delà de la simple existence d’une charge vers ses modifications substantielles et immédiates. Le vendeur ne peut se prévaloir de la connaissance par l’acheteur d’un état antérieur du droit. Cette analyse rejoint la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci affirme que « à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente. » (Cass. Troisième chambre civile, le 13 février 2025, n°23-17.636) La charge aggravée, non portée à la connaissance de l’acquéreur, entre dans ce cadre.
L’évaluation du préjudice découlant d’une éviction partielle
Le préjudice indemnisable ne se limite pas à la simple perte de superficie. Le tribunal écarte la demande de remboursement du coût du déplacement du poteau. Il estime que le devis produit « est un chiffrage de la réfection totale de la ligne et non pas du préjudice subi. » Le juge opère une distinction cruciale issue de la jurisprudence. Il rappelle que « l’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice. » Le préjudice est donc apprécié in concreto. Il intègre les sujétions futures et les troubles de jouissance. Les juges relèvent que la convention « venait restreindre la jouissance de leur propriété et qui constituent un trouble dans leur cadre de vie. » La méthode d’évaluation combine plusieurs critères. Elle tient compte de la valeur foncière de l’emprise, mais aussi des restrictions d’usage. Le tribunal rejette ainsi la proposition du vendeur basée sur le seul prix du mètre carré. Il fixe in fine une indemnité forfaitaire globale de quinze mille euros. Cette somme couvre l’ensemble des préjudices, y compris les tracas procéduraux. La solution affirme l’autonomie de l’indemnisation par rapport à la résolution. Elle permet une réparation adaptée à la spécificité des troubles nés d’une charge non déclarée.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en vente immobilière peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit immobilier.