Par ordonnance rendue le 9 février 2026, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/02569, s’est prononcé sur une demande d’expertise médicale sur pièces formée dans le cadre d’une action en nullité de testaments pour insanité d’esprit.
Une dame, instituée légataire universelle conjointe avec son époux par un testament sous seing privé du 22 mars 2006, a vu sa vocation amoindrie par deux testaments authentiques ultérieurs. Le premier, reçu le 2 février 2012, a institué quatre légataires universels à parts égales et plusieurs légataires à titre particulier. Le second, reçu le 20 février 2014, a substitué une nouvelle légataire universelle à la première et maintenu les legs particuliers antérieurs.
La testatrice a été placée sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du 27 janvier 2015, puis sous tutelle par jugement du 28 mai 2019. Elle est décédée le 14 mars 2023, sans héritier.
La légataire évincée a assigné les co-légataires devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de nullité des deux testaments authentiques, sur le fondement des articles 901 et 1240 du code civil. Elle a, parallèlement, déposé plainte pour abus de faiblesse à l’encontre de deux d’entre eux. Au cours de la mise en état, elle a saisi le juge d’un incident aux fins de désignation d’un expert neurogériatre, ou à défaut neurologue, avec pour mission d’apprécier, sur pièces, l’aptitude de la de cujus à disposer aux dates retenues.
Les co-légataires majoritaires se sont opposés à l’expertise. La fondation, légataire à titre particulier, a, à l’inverse, déclaré ne pas s’y opposer et a invoqué les dispositions de l’article 464 du code civil. L’association protectrice des animaux, également légataire à titre particulier, n’a pas constitué avocat.
La question soumise au juge de la mise en état était la suivante : dans une action en nullité testamentaire pour insanité d’esprit dirigée contre des testaments établis peu d’années avant l’ouverture d’une mesure de protection juridique, le juge dispose-t-il, sans le concours d’un expert, des éléments suffisants pour apprécier la capacité du testateur défunt au moment où il a disposé ?
Le juge de la mise en état, après avoir rappelé sa compétence exclusive issue de l’article 789 du code de procédure civile, a fait droit à la demande d’expertise médicale sur pièces, en estimant que la mesure était nécessaire à l’établissement de la preuve d’une éventuelle altération des facultés intellectuelles de la disposante aux dates pertinentes.
I. Une mesure d’instruction relevant de l’office exclusif du juge de la mise en état
A. Le fondement procédural tiré de l’article 789 du code de procédure civile
L’ordonnance commentée s’inscrit dans le cadre procédural défini par l’article 789 du code de procédure civile. Ce texte confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour ordonner toute mesure d’instruction, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement. La même solution prévaut, par renvoi, devant la cour d’appel : « Par le renvoi opéré par l’article 907 ancien du code de procédure civile applicable à la présente espèce au regard de la date de l’acte d’appel, à l’article 789 du même code, le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent à compter de sa désignation pour ordonner même d’office, toute mesure d’instruction » (Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025, n°24/17884).
Cette concentration des pouvoirs entre les mains d’un juge unique participe d’un mouvement de rationalisation de l’instance civile. Le juge de la mise en état dispose d’une vision globale du dossier. Il est ainsi le mieux placé pour mesurer l’utilité d’une mesure d’instruction au regard des pièces déjà produites.
L’ordonnance rappelle, à titre liminaire, que les demandes purement déclaratives ou de « donner acte » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 12 du code de procédure civile. Le juge délimite ainsi rigoureusement son office. Il ne tranche que ce qui constitue véritablement une prétention.
B. L’opportunité de la mesure appréciée au regard des articles 143 et 144 du code de procédure civile
Sur le fond de l’incident, le juge applique les articles 143 et 144 du code de procédure civile. Le critère cardinal en la matière a été récemment réaffirmé : « En application de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’élément suffisants pour statuer » (Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025, n°24/17884).
L’appréciation demeure souveraine et concrète. La mesure sera refusée lorsque le dossier renferme déjà les éléments médicaux suffisants : « la cour dispose de nombreux éléments pour pouvoir juger sans avoir besoin de recourir à une expertise judiciaire qui ne porterait que sur l’analyse des pièces figurant déjà au dossier » (Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025, n°24/17884). La même décision rappelle qu’une expertise judiciaire « ne peut pas avoir pour unique objectif de pallier la carence d’une partie dans l’établissement de la preuve » (Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2025, n°24/17884).
L’ordonnance commentée s’inscrit dans une logique inverse. Le dossier médical complet de la disposante n’a pas été produit. Le secret médical fait obstacle à sa communication directe aux parties. Seul un expert investi par le juge peut le solliciter utilement. La mesure ne tend donc pas à suppléer une carence probatoire, mais à rendre techniquement accessibles des pièces dont la production demeure, à ce stade, juridiquement impossible aux parties.
II. Une mesure ordonnée au service de la preuve de l’insanité d’esprit d’un testateur défunt
A. La charge probatoire pesant sur le demandeur à la nullité pour insanité d’esprit
Le fond du litige repose sur l’article 901 du code civil. Le texte exige, pour disposer entre vifs ou par testament, d’être sain d’esprit. La jurisprudence en a tiré les conséquences classiques sur la charge de la preuve : « Selon l’article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit et c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte » (Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2018, n°16/08090).
La même règle est rappelée par le juge constitutionnel : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013).
La preuve incombe ainsi à la demanderesse. Elle doit établir non une vulnérabilité générale, mais un trouble mental contemporain de chacun des deux testaments litigieux. Cette double exigence chronologique alourdit considérablement la tâche probatoire.
Le critère matériel demeure tout aussi exigeant : « Le trouble mental n’est cause d’annulation des libéralités que s’il engendre une altération du discernement, une atteinte aux capacités de raisonnement et de jugement, une perte de lucidité rendant la personne incapable de mesurer et de comprendre le sens et la portée de son acte » (Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2018, n°16/08090). Seule une altération substantielle des facultés cognitives justifie l’annulation des libéralités contestées.
B. La portée de la mesure sur le contentieux postérieur des libéralités
Le contentieux des testaments contestés pour insanité d’esprit présente une particularité tenant au décès du disposant. Le juge se trouve privé de tout examen direct de la personne. L’expertise sur pièces devient alors l’unique mode d’objectivation rétrospective de l’état mental passé. Elle suppose, comme dans la mission ici confiée, l’accès intégral au dossier médical sans que puisse être opposé le secret médical.
Le juge constitutionnel a admis la conformité du dispositif de l’article 414-2 du code civil à la Constitution, en relevant que le législateur avait entendu, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, éviter les difficultés liées à l’administration de la preuve de l’état mental d’une personne décédée » (Conseil constitutionnel, décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013). L’expertise sur pièces apparaît, en pratique, comme l’instrument procédural qui permet de surmonter ces difficultés.
L’ouverture postérieure d’une curatelle, puis d’une tutelle, n’établit pas, à elle seule, l’insanité d’esprit aux dates antérieures des testaments. Une décision a écarté cet automatisme : « l’ouverture d’une mesure de protection est insuffisante à établir l’existence d’un trouble mental au moment où les actes contestés ont été conclus » (Cour d’appel de Lyon, 4 septembre 2018, n°16/08090). L’expertise vient combler cette lacune par une analyse rétroactive, étayée sur l’intégralité des pièces médicales.
La portée de l’ordonnance dépasse le seul cadre de l’incident. Elle préfigure la méthode probatoire qui sera adoptée au fond. Le rapport d’expertise déterminera, dans une large mesure, le sort des deux testaments litigieux et, partant, la dévolution de l’ensemble de la succession ouverte le 14 mars 2023. Le juge du fond conservera néanmoins son entier pouvoir d’appréciation, l’expertise ne le liant pas. La solution rendue se rattache à un courant jurisprudentiel constant, favorable au recours à l’expertise médicale chaque fois que les éléments médicaux disponibles ne suffisent pas à trancher la question de la capacité d’un testateur défunt.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en contestation de testament peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.