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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, n°25/00350

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, n°25/00350

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 15 octobre 2025, a statué sur un recours contre une pénalité prononcée par une caisse d’allocations familiales. L’organisme avait constaté une omission déclarative répétée concernant les ressources d’un membre du foyer. Le juge a confirmé la pénalité après avoir examiné la preuve de la mauvaise foi. La solution rejette le recours et valide le principe de la sanction financière.

La charge de la preuve de la mauvaise foi

La présomption de bonne foi et son renversement. Le juge rappelle le principe fondamental gouvernant la matière des pénalités administratives. « Par ailleurs, la bonne foi étant présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré » (Motifs de la décision). Ce principe déplace la charge de la preuve vers l’administration requérante. Sa valeur est confirmée par une jurisprudence constante de la seconde chambre civile.

La portée de ce principe est ainsi précisée par une référence externe. « Il est alors de jurisprudence constante (notamment 2ème civile – 2 juin 2022 – pourvoi n°20-17.440) que dans la mesure où la bonne foi est présumée, il appartient à l’organisme de sécurité sociale d’établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi de l’assuré » (Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 21 août 2025, n°24/00648). Cette citation renforce l’autorité du principe appliqué dans la décision commentée.

La caractérisation de la fraude par les déclarations

L’appréciation de la matérialité des faits reprochés. Le juge procède à une vérification concrète des éléments du dossier. Il relève que les déclarations trimestrielles ont été renseignées à plusieurs reprises. L’allocataire y a coché la case « aucune ressource » pour un membre du foyer pourtant salarié. Cette répétition est essentielle pour qualifier les faits.

La qualification juridique des omissions répétées. Le tribunal tire les conséquences juridiques de cette matérialité. « La fraude est suffisamment caractérisée par la déclaration expresse, et réitérée à plusieurs reprises, de revenus nuls » (Motifs de la décision). La réitération transforme une simple erreur en fraude caractérisée. La portée est claire : une déclaration inexacte unique peut être une négligence. En revanche, sa répétition systématique démontre l’intention et justifie la pénalité.

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