Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, dans un jugement du 17 décembre 2025, a statué sur l’opposition d’un travailleur indépendant à deux contraintes de l’URSSAF. Les contraintes visaient à recouvrer des cotisations sociales pour les années 2013 à 2023. L’opposant contestait la validité de la signification et soutenait que son opposition était recevable.
La question de droit portait sur la recevabilité de l’opposition formée au-delà du délai de quinze jours suivant la signification des contraintes. Le tribunal devait déterminer si la nullité de l’acte de signification pouvait faire obstacle à la forclusion. La solution retient que l’opposition est irrecevable car forclose.
I. Le rejet de l’exception de nullité de la signification
Le tribunal écarte l’argument de l’opposant tenant à la nullité de la signification des contraintes. Il rappelle que le délai d’opposition court à compter de la date de signification, peu important que l’acte ait été délivré à domicile. La signification effectuée le 21 février 2024 est donc le point de départ du délai.
La valeur de cette solution est de rappeler la spécificité de la procédure d’opposition à contrainte. Elle se distingue du délai d’appel, comme le souligne le tribunal en écartant la jurisprudence citée par l’opposant. La portée est de confirmer que les mentions de l’acte de signification font foi jusqu’à inscription de faux.
Le juge constate que le commissaire de justice a accompli les diligences requises par les articles 655 et 656 du code de procédure civile. Il a vérifié la certitude du domicile par deux moyens, et « aucune disposition légale n’impose à l’huissier de se présenter à nouveau au domicile de l’intéressé » (Civ. 2e, 26 févr. 1997, n° 95-15.377).
II. La constatation de la forclusion de l’opposition
Le tribunal applique strictement l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Il constate que l’opposition, formée le 28 mars 2024, est intervenue plus de deux mois après la signification du 21 février 2024. Le délai de quinze jours était donc largement dépassé.
La valeur de ce raisonnement est de rappeler le caractère impératif du délai d’opposition. Le non-respect de ce délai est sanctionné par une fin de non-recevoir d’ordre public, sans examen possible du fond du litige. La portée de la décision est de priver l’opposant de tout débat sur le montant des cotisations.
Le tribunal rejette également l’argument tiré d’une atteinte au droit à un procès équitable. Il estime que l’application du délai légal, qui a pu être discutée devant lui, ne constitue pas une telle atteinte. En conséquence, les contraintes acquièrent force exécutoire comme un jugement.
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