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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°23/00788

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°23/00788

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, a statué sur une opposition à contrainte émise par un travailleur indépendant gérant. La juridiction a déclaré l’opposition recevable mais l’a rejetée au fond, validant la contrainte pour un montant réduit. Elle a également condamné le débiteur aux dépens et rappelé le principe de l’exécution provisoire.

La charge de la preuve dans le contentieux de la contrainte

L’opposant doit démontrer le caractère infondé de la créance réclamée. Le tribunal applique ici une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte » (Cass. Civ. 2, 26 mai 2016, n° 14-29.358). Cette règle place une charge probatoire lourde sur le débiteur contestataire.

La défaillance de la partie convoquée entraîne l’impossibilité de formuler des demandes. Le code de la sécurité sociale prévoit une procédure essentiellement orale. « La partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation » (article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale). L’absence équivaut ainsi à une renonciation à défendre ses prétentions.

Le régime des cotisations des gérants et les limites du contrôle juridictionnel

Le statut de gérant majoritaire engendre des obligations cotisables, même sans activité. Le tribunal retient que l’affiliation en tant que travailleur indépendant découle de la qualité de gérant. La créance est établie sur des bases minimales en l’absence de revenus déclarés, conformément à la réglementation. Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la nature professionnelle de la fonction.

La Cour de cassation assimile en effet cette fonction à une activité professionnelle. « Le fait d’occuper la fonction de gérant majoraire est assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle, peu important que la société n’ait eu aucune activité effective » (Cour d’appel de Montpellier, le 2 avril 2025, n°20/03740). Le juge ne peut accorder de délais ou de remises de dette. Le tribunal rappelle expressément son incompétence pour octroyer des mesures de grâce. Ces demandes relèvent exclusivement de l’administration compétente, préservant ainsi la séparation des pouvoirs.

Cette décision illustre rigoureusement les principes du contentieux des cotisations sociales. Elle confirme la charge de la preuve pesant sur l’opposant et la nature objective de l’obligation cotisable du gérant. Elle délimite aussi strictement le pouvoir du juge judiciaire face aux prérogatives de l’administration.

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