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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°23/00792

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°23/00792

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, a statué sur une opposition à contrainte émise par une travailleuse indépendante. La juridiction a validé la contrainte délivrée par l’organisme de recouvrement après une procédure orale défaillante. Elle a rappelé les principes régissant la charge de la preuve et les limites de sa propre compétence. La solution rejette l’opposition et valide intégralement la créance sociale réclamée.

La charge de la preuve pesant sur l’opposant

La décision réaffirme un principe cardinal de la procédure d’opposition à contrainte. L’opposant supporte l’obligation de démontrer le caractère infondé de la créance réclamée. Le tribunal rappelle que « il appartient à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte » (Sur le bien-fondé de l’opposition). Ce principe trouve un écho récent dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social » (Cass. Deuxième chambre civile, le 4 décembre 2025, n°23-17.271). La portée de cette règle est décisive pour le sort de l’instance. Son sens est de placer la charge de l’allégation d’inexactitude sur le débiteur contestataire. La valeur en est le maintien de l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’organisme créancier bénéficie ainsi d’une présomption de validité de sa contrainte.

Les conséquences procédurales de l’absence à l’audience

Le formalisme de la procédure orale devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est strict. Le jugement tire les conséquences de l’absence de la partie opposante à l’audience. Il se fonde sur l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que « la procédure devant ce tribunal est une procédure orale et que la partie qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation » (Sur le bien-fondé de l’opposition). L’opposante est donc réputée ne formuler aucune demande. Cette absence la prive de la possibilité de contester utilement les éléments produits par la caisse. La portée de cette disposition est impérative et d’ordre public. Son sens est d’assurer le caractère effectif et contradictoire de l’instance orale. La valeur en est la sanction de l’inertie procédurale du justiciable. Cette rigueur procédurale consacre la primauté de la comparution personnelle ou représentée.

Le contrôle limité du juge et la régularité de la contrainte

Face à une opposition défaillante, le contrôle du juge se limite à vérifier la régularité formelle. Il examine aussi le bien-fondé apparent de la créance au vu des pièces versées aux débats. La décision constate que « la contrainte, dont les mises en demeure préalables et les avis de réception y afférents ont été produits, apparaît régulière en la forme et justifiée dans son principe et son entier montant » (Sur le bien-fondé de l’opposition). Le tribunal valide le calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés ou forfaitaires. Cette approche est conforme à la jurisprudence des cours d’appel appliquant le même principe de charge de la preuve. « Il s’en déduit que M.[I] échoue à démontrer que le surplus de la contrainte litigieuse serait mal fondé » (Cour d’appel de Bordeaux, le 6 février 2025, n°22/00136). La portée de ce contrôle est minimale lorsque l’opposant fait défaut. Son sens est de s’assurer que l’acte de recouvrement respecte les conditions légales. La valeur en est la sécurité juridique accordée aux actes de l’administration sociale.

L’incompétence du juge pour accorder des mesures de grâce

Le tribunal trace une frontière nette entre le contentieux de la créance et les mesures d’apurement. Il rappelle avec fermeté les limites de sa compétence juridictionnelle. Il énonce qu’ »il n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et/ou des remises de dette » (Sur le bien-fondé de l’opposition). Ces demandes relèvent d’une voie gracieuse et administrative distincte. Elles doivent être adressées directement à la caisse créancière. La portée de ce rappel est essentielle pour orienter les démarches du débiteur. Son sens est la séparation des pouvoirs de juger et de gérer les créances. La valeur en est le respect de la nature administrative des décisions d’étalement ou de remise. Ce point souligne le caractère strictement juridictionnel de la mission du tribunal.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en opposition à contrainte URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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