Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°25/00427

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2025, n°25/00427

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant le 19 novembre 2025, a examiné un recours contre le rejet d’une demande de remise gracieuse d’une dette d’indu. Le juge a reconnu la recevabilité du recours et a accordé une remise totale de la créance. La décision précise le rôle du juge judiciaire face à une décision administrative de refus de remise de dette.

Le contrôle du juge sur le bien-fondé administratif

Le juge affirme sa compétence pour contrôler la décision de l’organisme. Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale. Cette affirmation consacre une compétence de pleine juridiction du juge judiciaire. Elle lui permet de substituer son appréciation à celle de l’administration sur l’opportunité de la remise.

L’appréciation souveraine de la situation de précarité

Le juge procède à une appréciation concrète des circonstances de l’espèce. Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (en ce sens, notamment, 2e Civ., 16 mars 2023, pourvoi n° 21-15.546). Le juge vérifie ainsi le respect des conditions légales par l’administration. Il constate que l’état de précarité du requérant n’est pas discuté par la caisse, et est en tout état de cause suffisamment justifié par le dossier. Le contrôle porte sur l’existence d’une situation de précarité non contestée.

La conséquence : l’octroi d’une remise totale de la dette

La qualification de précarité entraîne l’application obligatoire du texte. Le tribunal retient que les éléments caractérisent l’existence d’une situation de précarité ouvrant droit à une remise totale. Le juge tire les conséquences légales de sa constatation sur la situation du débiteur. Il sera par suite fait droit à la demande. La décision administrative est ainsi réformée au bénéfice du requérant. Le juge substitue sa décision à celle de la caisse en application de la loi.

La portée de la décision renforce le contrôle juridictionnel des mesures gracieuses. Elle rappelle que le juge judiciaire est le gardien des droits des administrés face aux organismes sociaux. Cette solution assure un recours effectif contre les décisions de rejet de remise de dette. Elle garantit une protection concrète en cas de situation de précarité avérée.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle