Le Tribunal judiciaire, statuant en référé le 2 février 2026, examine une demande de condamnation provisionnelle contre deux cautions solidaires. Le débiteur principal est en liquidation judiciaire. Les cautions contestent la validité formelle de leurs engagements. Le juge des référés rejette la demande au motif que l’obligation invoquée est sérieusement contestable.
La condition d’une obligation non sérieusement contestable
Le juge des référés peut ordonner une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition est rappelée par le juge pour fonder son refus. L’existence d’une contestation sérieuse sur le fondement même de la créance interdit toute condamnation provisionnelle en référé. La décision rappelle ainsi les limites strictes du pouvoir provisionnel du juge des référés. Ce dernier ne peut préjuger du fond lorsque la validité de l’acte est débattue.
L’application des exigences légales du cautionnement
La validité des cautionnements est contestée au regard de l’article L. 341-2 du code de la consommation. Le créancier est une société civile immobilière, donc un créancier professionnel. Les actes de caution litigieux ne sont pas rédigés conformément aux dispositions légales impératives. La juridiction constate qu’il existe des contestations sérieuses, étayées par les pièces produites. Ces contestations portent sur la validité même de l’engagement de caution.
La rigueur des formalités protectrices de la caution personne physique
La décision applique strictement les exigences de forme protectrices de la caution personne physique. La mention manuscrite doit être complète et précise pour assurer l’information de la caution. Une jurisprudence antérieure a jugé qu’une mention manuscrite incomplète était insuffisante. « Après avoir énoncé qu’il résulte de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, que la mention manuscrite de la durée du cautionnement doit être exprimée de manière précise et sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte, l’arrêt relève que la mention manuscrite apposée par Mme [B] au bas de l’acte de prêt dactylographié prévoit que l’engagement de caution de cette dernière est consenti « pour la durée de l’emprunt », sans que soit précisée cette durée. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 29 novembre 2023, n°22-17.913) Cette exigence vise à garantir une pleine connaissance de l’engagement.
Le refus du référé comme conséquence de la contestation sérieuse
L’existence d’une contestation sérieuse sur la validité de l’acte empêche toute mesure provisionnelle. Le juge ne peut trancher une question de nullité dans le cadre des référés. Cette solution protège le débat au fond sur la régularité formelle des cautionnements. Elle rappelle la nature conservatoire ou provisionnelle de la juridiction des référés. Le créancier devra ainsi établir la validité de ses titres dans une procédure au fond.
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