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Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 3 octobre 2025, n°25/00579

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis, le 3 octobre 2025, n°25/00579

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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en matière électorale, a rendu un jugement le 3 octobre 2025. Il s’agissait de contester la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical. L’employeur soutenait que l’organisation syndicale auteure de la désignation n’était pas représentative. Le tribunal a annulé la désignation, estimant que le syndicat ne remplissait pas les conditions légales requises.

La condition de représentativité syndicale préalable

Le tribunal rappelle d’abord l’exigence fondamentale de représentativité. La désignation d’un délégué syndical est une prérogative réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette exigence constitue un préalable absolu à toute désignation. Le juge écarte l’argument du syndicat qui confondait l’audience personnelle d’un salarié avec la représentativité de la structure. Il souligne ainsi la nature collective du droit de désignation, attaché à l’organisation et non à l’individu. Cette distinction est essentielle pour préserver le lien démocratique entre le syndicat et les salariés. La représentativité, mesurée par l’audience électorale, légitime l’action syndicale dans l’entreprise.

L’appréciation stricte du seuil d’audience électorale

Le juge procède ensuite à la vérification concrète du critère d’audience. La représentativité s’apprécie au regard des derniers résultats des élections professionnelles. Le syndicat doit atteindre le seuil de dix pour cent des suffrages exprimés. En l’espèce, la production des procès-verbaux électoraux a démontré que ce seuil n’était pas atteint. Le tribunal en déduit que le syndicat n’était pas habilité à procéder à une désignation. Cette appréciation stricte est conforme à la lettre du code du travail. Elle garantit que seuls les syndicats ayant une assise suffisante parmi le personnel bénéficient de cette faculté. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des actes de désignation.

La portée de la solution sur la validité des désignations

Cette décision a une valeur de principe en rappelant une condition d’ordre public. La représentativité syndicale est une condition sine qua non de la désignation d’un délégué syndical. Son inobservation entraîne l’annulation de la désignation, sans possibilité de régularisation ultérieure. Le jugement s’inscrit en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a précisé que « l’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés » (Cass. Chambre sociale, le 8 juillet 2020, n°19-14.605). Cette règle vise à assurer la légitimité des interlocuteurs sociaux.

Les conséquences pratiques pour le dialogue social

La portée de l’arrêt est significative pour la pratique des relations sociales. Elle rappelle aux organisations syndicales la nécessité de vérifier scrupuleusement leur audience. Une désignation irrégulière est une nullité exposée à un contentieux systématique. Pour l’employeur, cette décision offre un moyen de contestation clair face à une désignation abusive. Elle protège le principe selon lequel la négociation doit être conduite par des représentants légitimes. Enfin, elle sécurise le cadre juridique des institutions représentatives du personnel. L’effectivité du dialogue social repose sur le respect strict de ces conditions légales.

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