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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 16 mai 2024, n°24/00224

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 16 mai 2024, n°24/00224

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en dernier ressort le 16 mai 2024, examine un recours contre le rejet d’une demande de remise gracieuse de dette. L’organisme de sécurité sociale a refusé toute réduction d’une créance née de l’application de la législation sociale. Le juge devait déterminer si la situation du débiteur justifiait une remise au titre de l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. La juridiction rejette la demande et confirme la décision administrative.

L’office du juge et le cadre légal de la remise
Le contrôle juridictionnel de l’appréciation administrative
Le juge judiciaire exerce un contrôle de plein droit sur la décision de l’organisme créancier. Il lui appartient d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause (notamment Cass, 2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-15.546). Cette compétence s’exerce dès lors que le juge est saisi d’un recours contre le rejet d’une demande de remise gracieuse. Le juge vérifie ainsi le bien-fondé de l’appréciation financière effectuée par la caisse, sans se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste.

L’exclusion du bénéfice en cas de manœuvres frauduleuses
Le texte prévoit une limite impérative au pouvoir de remise de la dette. Les créances des caisses peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (Article L256-4 du code de la sécurité sociale). Cette exception absolue protège les intérêts financiers du régime de sécurité sociale. Elle est rappelée par d’autres décisions pour des faits similaires de dissimulation. En application de l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme réclamée ne peut être réduit dès lors que la nature même de la somme relève de fausses déclarations (Cour d’appel de Caen, le 24 avril 2025, n°23/02410).

L’appréciation concrète de l’absence de précarité
L’examen des ressources et charges du foyer
Le juge procède à une analyse détaillée de la situation financière du débiteur à la date du recours. Il relève que le foyer est composé de trois personnes dont un enfant mineur. Les revenus mensuels s’élèvent à 2 304 euros provenant d’allocations chômage et du salaire du conjoint. Les charges mensuelles sont évaluées à 1 099,33 euros incluant loyer, charges d’immeuble et divers crédits. Cet examen permet une comparaison entre les entrées et les sorties d’argent du foyer. Le solde positif résiduel est considéré comme un indicateur de l’absence de précarité.

La qualification juridique de la situation financière
Au regard de ces éléments qui ne caractérisent pas une situation de précarité justifiant une remise de dette, même partielle, la caisse a fait une juste appréciation. Le juge valide ainsi le raisonnement de l’administration sur la base des pièces produites. La décision souligne que la précarité n’est pas caractérisée par la seule existence d’une dette contestée. Elle nécessite une insuffisance de ressources face aux charges incompressibles. Cette appréciation in concreto renforce la sécurité juridique des décisions de remise gracieuse. Elle limite les possibilités de recours fondés sur une conception extensive de la précarité.

Cette décision rappelle la rigueur du contrôle exercé par le juge judiciaire sur les décisions gracieuses. Elle affirme une interprétation restrictive de la notion de précarité financière justifiant une remise de dette. Le juge opère une vérification concrète des ressources et charges sans présumer de la difficulté. Par ailleurs, l’arrêt confirme la valeur de principe de l’exception frauduleuse prévue par l’article L. 256-4. Cette jurisprudence contribue à sécuriser l’action des organismes de recouvrement tout en encadrant leur pouvoir discrétionnaire.

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