Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 4 novembre 2025, n°23/00436

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 4 novembre 2025, n°23/00436

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Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 4 novembre 2025, se prononce sur une action en répétition d’indu lié à une aide Covid-19. L’organisme demandeur réclame le remboursement d’aides versées à un professionnel de santé. Le tribunal rejette la demande principale au motif d’un délai irrégulier, tout en condamnant l’organisme à restituer des retenues déjà opérées. Il affirme également la compétence de la caisse primaire pour ce recouvrement.

La compétence matérielle de l’organisme local

Le tribunal écarte le moyen tiré de l’incompétence de la caisse primaire. Il considère que la gestion opérationnelle du dispositif, incluant le recouvrement, relève des caisses locales. La décision s’appuie sur une interprétation systémique de l’organisation de l’assurance maladie. Elle valide la répartition des rôles entre l’autorité centrale et les organismes de terrain. Cette analyse est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Il en résulte que le recouvrement de l’indu au titre du dispositif d’indemnisation de perte d’activité doit suivre la procédure prévue par ce dernier texte, que les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale ont compétence pour mettre en oeuvre. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 juin 2025, n°23-20.437) La portée de ce point est importante pour la sécurité juridique des procédures. Il clarifie définitivement l’acteur habilité à agir en recouvrement pour ce dispositif d’urgence.

Le strict respect des délais légaux imposés

Le tribunal annule la procédure de répétition pour inobservation d’un délai prescrit. L’ordonnance modifiée fixait au 1er décembre 2021 la date limite pour initier le recouvrement. La notification de l’indu étant intervenue le 7 octobre 2022, le délai était dépassé. Le juge applique strictement le texte sans admettre de régularisation par une information préalable. La valeur de cette solution réside dans la protection du bénéficiaire contre des réclamations tardives. Elle souligne le caractère impératif des délais dans les procédures dérogatoires d’urgence. La sécurité juridique l’emporte sur la logique de récupération des deniers publics. Ce point limite ainsi les pouvoirs de l’administration dans le temps.

La réparation des retenues opérées irrégulièrement

Le tribunal ordonne la restitution des sommes déjà prélevées sur les versements futurs. Ces retenues, effectuées en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, sont illégales. Elles sont la conséquence directe de la notification irrégulière de l’indu. Le juge fait ainsi application du principe de l’enrichissement sans cause. La portée de cette condamnation est pratique et dissuasive. Elle empêche l’organisme de conserver le bénéfice d’une action entachée de nullité. Cette réparation automatique garantit l’effectivité de l’annulation de la procédure. Elle réaffirme que l’illégalité d’un acte engendre l’obligation de remettre les parties dans leur état antérieur.

Le rejet des demandes indemnitaires complémentaires

Le tribunal déboute le professionnel de santé de sa demande en responsabilité. Aucune faute caractérisée de l’organisme n’est établie au sens de l’article 1240 du code civil. La simple erreur dans le calcul ou le délai ne constitue pas une faute engageant la responsabilité extracontractuelle. Le sens de cette analyse est de circonscrire le contentieux à la seule légalité de l’acte de recouvrement. Elle évite l’indemnisation systématique des préjudices liés à une procédure annulée. La valeur est de maintenir une exigence probatoire élevée pour la mise en œuvre de la responsabilité civile. Elle préserve les organismes gestionnaires de condamnations pécuniaires disproportionnées.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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