Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 5 mars 2025. L’affaire concernait un assuré en situation de cumul emploi-retraite ayant perçu des indemnités journalières maladie au-delà de la nouvelle limite légale. L’organisme de sécurité sociale avait notifié un indu et émis une contrainte pour son recouvrement. L’assuré contestait cette décision et formait opposition à la contrainte. Le tribunal, après avoir joint les deux instances et vérifié la recevabilité des recours, a rejeté les demandes de l’assuré et validé la contrainte. La solution consacre l’application immédiate de la réforme limitative du nombre d’indemnités journalières.
La régularité procédurale des recours de l’assuré
La jonction des instances a été ordonnée au nom d’une bonne administration de la justice. Le tribunal a utilisé son pouvoir d’office prévu par l’article 367 du code de procédure civile. Il a relevé l’existence d’un lien de connexité entre le recours contre la notification de l’indu et l’opposition à la contrainte. Cette décision pragmatique évite des jugements divergents sur un même litige. Elle assure une économie de moyens procéduraux pour les parties et la juridiction. La bonne administration de la justice justifie ainsi la concentration des débats devant un même juge.
La recevabilité des voies de recours est strictement encadrée par des délais impératifs. Le recours contentieux contre une décision de l’organisme doit être précédé d’un recours préalable. « Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois » (article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale). Ces délais ne sont opposables que si la notification les mentionne expressément. En l’espèce, le respect des délais par l’assuré a été constaté, rendant son recours recevable. L’opposition à contrainte, soumise à un délai de quinze jours, était également régulière. Cette rigueur procédurale protège la sécurité juridique des actes de recouvrement.
Le fondement légal de la limitation des indemnités journalières
L’application dans le temps de la réforme est déterminante pour la qualification de l’indu. Le décret du 12 avril 2021 a abaissé la limite de versement à soixante jours. Cette règle s’applique aux assurés en cumul emploi-retraite pour les arrêts prescrits après le 1er janvier 2021. L’arrêt de travail initial de l’assuré est intervenu en mai 2022, postérieurement à cette date. Le tribunal a donc jugé que la nouvelle limite s’appliquait dès le début de l’incapacité. Cette interprétation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Pour déterminer l’application dans le temps de ces dispositions, la prolongation d’un arrêt de travail initial, qui procède d’une nouvelle prescription médicale, constitue un arrêt de travail distinct » (Cass. Deuxième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°23-20.476). La distinction entre arrêt initial et prolongation est ici sans incidence.
Le caractère indu des sommes perçues au-delà du plafond est établi sans faute de l’assuré. Le droit à restitution est fondé sur les articles 1302 et suivants du code civil. L’organisme gestionnaire est en droit de récupérer les prestations versées sans être dues. L’ignorance de la loi par le bénéficiaire et l’absence de fausse déclaration sont indifférentes. La simple constatation d’un versement excédentaire par rapport au droit ouvre l’action en répétition. La prescription triennale de l’action n’était pas acquise en l’espèce. Le principe de l’enrichissement sans cause justifie ainsi la restitution intégrale des sommes indûment perçues.
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