Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, statuant le 9 juillet 2024, examine une opposition à contrainte formée par une travailleuse indépendante. L’organisme de recouvrement avait émis une contrainte pour des cotisations sociales impayées couvrant plusieurs années. La requérante invoquait la prescription de ces créances et contestait les sommes dues. Le tribunal déclare l’opposition recevable mais la rejette au fond, validant la contrainte et condamnant la débiteur au paiement.
La prescription des créances sociales et les interruptions de délai
Le tribunal rappelle d’abord le régime de prescription des cotisations sociales. L’article L.244-3 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations « se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Pour les travailleurs indépendants, ce point de départ est le 30 juin de l’année suivante. L’action en recouvrement, quant à elle, se prescrit par cinq ans selon l’ancien article L.244-11, ou trois ans selon le nouvel article L.244-8-1. La décision opère une application précise de ces textes aux différentes périodes litigieuses, distinguant les régimes selon leur date d’exigibilité.
La solution retenue repose sur l’interruption de la prescription par reconnaissance de dette. Le tribunal constate que la requérante a sollicité un échéancier de paiement et effectué des règlements partiels. Ces actes « constituent autant d’actes interruptifs de prescription, en ce qu’ils contiennent reconnaissance de la dette envers l’URSSAF ». Le dernier paiement du 18 octobre 2020 a ainsi fait courir un nouveau délai. En conséquence, les mises en demeure et la contrainte ultérieure sont intervenues dans les délais recalculés. Cette analyse consolide la jurisprudence selon laquelle tout acte équivoque de reconnaissance interrompt la prescription des créances sociales.
La charge de la preuve dans le contentieux de l’opposition
Le tribunal applique ensuite les règles procédurales spécifiques à l’opposition à contrainte. Il rappelle que « il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social » (Cass, civ.2, 13 février 2014, n° 13-13.921). Cette règle, constante, place la charge de la preuve sur le débiteur bien qu’il soit en position de défendeur. La décision souligne ainsi la nature particulière de ce contentieux, qui est une vérification juridictionnelle de la contrainte.
En l’espèce, la requérante s’est contentée d’indiquer « ne pas comprendre à quoi correspondent les montants réclamés ». Le tribunal estime qu’elle « ne développe aucun moyen de nature à contester leur bien-fondé ». Faute d’éléments précis de contestation, le juge valide la créance telle que calculée par l’organisme. Cette solution rappelle avec fermeté que l’opposition doit être motivée et étayée par des arguments de droit ou de fait précis. Elle protège l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, d’intérêt public.
Cette décision illustre la rigueur appliquée au calcul des délais de prescription en matière sociale. Elle confirme que les actes du débiteur, comme une demande d’échéancier, interrompent radicalement la prescription. La portée est pratique pour les organismes, invités à conserver les traces de ces reconnaissances. La valeur réside dans l’application combinée des règles substantielles et procédurales, assurant une sécurité juridique au recouvrement.
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