Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, statuant en référé le 6 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’expertise. Un moteur hors-bord a subi une rupture d’arbre due à un défaut métallurgique et un choc en navigation. L’acquéreur final a assigné son vendeur, qui sollicite à son tour une expertise contre l’importateur du moteur. Le juge doit déterminer si un motif légitime justifie cette mesure d’instruction. Il rejette la demande au motif que l’action récursoire du vendeur contre son fournisseur est prescrite.
La caractérisation d’un litige sérieux justifiant la mesure d’instruction
Le juge des référés vérifie d’abord l’existence d’un litige potentiel fondé. L’article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure avant procès. Le juge estime que la responsabilité du fabricant pourrait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. L’expertise préalable a en effet établi que « la rupture de l’arbre a eu lieu à la suite d’un phénomène de fissuration progressive par fatigue, amorcé au niveau d’un défaut métallurgique » (Motifs). Ce défaut intrinsèque, non décelable, rend le moteur impropre à son usage. Cette analyse rejoint la jurisprudence admettant qu’un défaut de conception constitue un vice caché, même non décelable par le vendeur. « En la matière et s’agissant de la nécessité d’établir pour celui qui s’en prévaut un vice même en état de germe avant la vente, il a été admis que constitue un vice caché dont le vendeur doit garantie le défaut de conception d’un moteur qui n’était pas décelable par le vendeur, dès lors que la gravité du vice a rendu le matériel impropre à l’usage auquel il était destiné » (Cour d’appel de Bastia, le 26 février 2025, n°23/00192). Le litige apparaît donc sérieux en principe.
La prescription de l’action récursoire éteignant le motif légitime
Le juge examine ensuite la recevabilité temporelle de l’action récursoire. L’article 1648 du code civil impose un délai de deux ans. Ce délai court pour le vendeur agissant contre son fournisseur « à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui et non pas à compter de la connaissance du vice » (Motifs). Le vendeur a été assigné par son client le 6 décembre 2022. Il disposait donc d’un délai jusqu’au 6 décembre 2024 pour se retourner contre son propre fournisseur. L’acte introduisant la présente demande est intervenu le 6 mars 2025. Le juge constate ainsi que « la SARL NAUTILOTS est forclose » (Motifs). Dès lors, l’action étant manifestement prescrite, elle est vouée à l’échec. Il n’existe plus de motif légitime justifiant l’extension de l’expertise. Cette solution rappelle que la charge de la preuve d’un vice antérieur à la vente incombe au demandeur, et son défaut entraîne le rejet de sa prétention. « C’est pourquoi, alors que l’incendie qui a détruit le véhicule […] n’est pas dû à une cause extérieure à la chose vendue et que les éléments techniques […] sont insuffisants à démontrer la cause interne du dommage […] la cour estime […] que la preuve d’un vice caché antérieur à la vente n’est pas rapportée » (Cass. Troisième chambre civile, le 28 mai 2025, n°23-18.781). Ici, la preuve du vice est rapportée, mais l’action est éteinte par la prescription.
Cette ordonnance rappelle avec rigueur les conditions procédurales de l’article 145 du code de procédure civile. Elle souligne que l’existence d’un vice caché, pourtant caractérisé par l’expertise, ne suffit pas à justifier une mesure d’instruction si l’action au fond est elle-même irrecevable. Le juge des référés opère un contrôle strict de la prescription, protégeant ainsi la sécurité juridique. La portée de la décision est significative pour la pratique des actions récursoires en chaîne. Elle précise le point de départ du délai de prescription pour le vendeur agissant contre son fournisseur, le fixant à la date de l’assignation reçue par ce vendeur. Cette solution sécurise les relations commerciales en imposant une diligence procédurale rapide après la mise en cause. Elle évite l’engorgement des tribunaux par des expertises inutiles lorsque l’action au fond est condamnée d’avance.