Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, statuant le 1er septembre 2025, se prononce sur une demande de liquidation d’astreinte. Une société civile immobilière avait été condamnée par ordonnance de référé à réaliser des travaux de sécurité. Après plusieurs liquidations provisoires, le créancier sollicite une astreinte définitive et la liquidation de la période récente. La juridiction rejette les exceptions soulevées par la société débitrice et liquide l’astreinte provisoire. Elle refuse en revanche de fixer une astreinte définitive, considérant l’obligation comme exécutée.
La régularité formelle des actes de procédure et l’autorité de la chose jugée
La décision écarte d’abord la nullité de la signification de l’ordonnance initiale. Le juge rappelle le principe de régularité formelle des actes de procédure. « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi » (article 114 du code de procédure civile). L’acte litigieux avait été délivré à une adresse utilisée antérieurement par la société débitrice. La juridiction estime ainsi que cette dernière ne démontre pas le grief causé par l’irrégularité alléguée. Cette solution confirme une application stricte des conditions de la nullité. Elle protège la sécurité juridique en validant les actes accomplis sur la base d’éléments déclaratifs antérieurs.
La fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée est également rejetée. Le juge opère une distinction classique entre le dispositif et les motifs. « Les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas autorité de chose jugée » (article 480 alinéa 1er du code de procédure civile). Les jugements antérieurs avaient liquidé l’astreinte provisoire sans statuer sur une astreinte définitive. Seul le dispositif possède cette autorité absolue, ce qui permet une demande ultérieure. Cette analyse garantit la précision du débat judiciaire et évite les interprétations extensives des décisions passées.
La prescription de l’action et les modalités de liquidation de l’astreinte
La question de la prescription de l’action en fixation d’astreinte définitive est cruciale. Le juge retient le délai de droit commun des actions personnelles. « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil). Le point de départ est fixé à la dernière liquidation provisoire intervenue en août 2017. L’assignation d’août 2021 est donc présentée dans le délai quinquennal. Cette solution aligne le régime de l’astreinte sur le droit commun des obligations. Elle rejoint la position de la Cour de cassation sur la nature de cette action. « L’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 mai 2025, n°22-22.416). La portée est significative pour la sécurité des créanciers.
La liquidation au fond de l’astreinte provisoire fait l’objet d’une appréciation équilibrée. Le juge tient compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. La période retenue court jusqu’à une date antérieure à la levée définitive des réserves de sécurité. Le montant journalier est fixé à dix euros, considérant l’exécution finale des travaux. « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter » (article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution). Cette modulation témoigne du caractère indemnitaire et coercitif de l’astreinte. La décision refuse enfin une astreinte définitive, l’obligation étant tenue pour exécutée après la levée des réserves.