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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 26 mars 2025, n°25/01324

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, le 26 mars 2025, n°25/01324

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Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement le 26 mars 2025. Un établissement de crédit avait engagé une action en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur sur un prêt personnel. Ce dernier opposait la nullité du contrat pour violation du délai légal de rétractation. Le tribunal a déclaré l’action recevable mais a prononcé la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds. Il a condamné l’emprunteur à rembourser le capital net perçu et l’a débouté de sa demande de délais de paiement.

La sanction absolue du non-respect du délai de déblocage

Le formalisme protecteur du délai de rétractation est intangible. Le code de la consommation édicte une prohibition stricte de tout paiement durant le délai de sept jours. « Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci » (article L. 312-25 du code de la consommation). Ce cadre impératif vise à garantir la réflexion du consommateur sans pression financière. Le juge rappelle que ces « dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer ». La violation de cette règle entraîne une sanction systématique et sévère.

La nullité prononcée consacre le caractère d’ordre public de la protection. Le manquement au délai est sanctionné par « la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l’article 6 du code civil ». Cette nullité est une garantie essentielle pour le consommateur, indépendante de tout préjudice subi. La jurisprudence antérieure confirme cette rigueur. « Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d’ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu’au plan pénal conformément à l’article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l’emprunteur » (Cass. Première chambre civile, le 5 novembre 2025, n°24-16.652). Le paiement ultérieur des échéances est donc inopérant pour purger la nullité.

Les conséquences pratiques de l’annulation du contrat de crédit

La résolution des obligations contractuelles suit un principe de restitution différentielle. La nullité entraîne un retour au statu quo ante financier, mais uniquement sur le capital. Le juge ordonne que « le capital prêté doit être remboursé par l’emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur ». Cette solution protège le consommateur des intérêts et frais liés à un contrat illicite. L’opération se résume à un calcul net entre les sommes débloquées et les sommes remboursées. En l’espèce, la créance du prêteur se limite à « la différence entre le montant effectivement débloqué à son profit et les règlements effectués par ce dernier ».

Le rejet de la demande de délais de paiement souligne les exigences de la procédure. L’emprunteur avait sollicité un échelonnement de sa dette résiduelle. Le juge a refusé au vu de « l’absence d’élément de nature à vérifier que l’emprunteur se trouve en situation de régler sa dette ». Cette décision rappelle que la bienveillance du juge est conditionnée par la production de justificatifs. L’emprunteur doit démontrer son impécuniosité et sa bonne foi pour obtenir des délais. L’absence de pièces sur ses revenus et charges a été fatale à sa demande, malgré l’antériorité d’un réaménagement. Le tribunal maintient ainsi une exigence de diligence procédurale pour bénéficier de mesures de grâce.

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