Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le 1 décembre 2025, n°24/04793

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, le 1 décembre 2025, n°24/04793

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Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre, dans un jugement du premier décembre 2025, statue sur un litige relatif à un crédit renouvelable consenti en octobre 2022. L’établissement prêteur avait prononcé la déchéance du terme pour impayés et réclamait le solde du capital ainsi que les intérêts contractuels. L’emprunteur contestait la régularité de cette déchéance et soulevait divers manquements du prêteur. Le tribunal examine successivement la validité de la déchéance du terme, la demande subsidiaire de résiliation judiciaire, et les obligations précontractuelles du prêteur. Il prononce finalement la résiliation du contrat aux torts de l’emprunteur mais déchoit totalement le prêteur de ses intérêts, limitant sa créance au seul capital restant dû.

La sanction des clauses abusives dans l’exigibilité anticipée

Le tribunal procède à un contrôle approfondi de la clause d’exigibilité anticipée et de sa mise en œuvre. Il constate que la clause contractuelle prévoyait une résiliation après plusieurs mensualités impayées suite à une mise en demeure infructueuse. Cependant, il relève un double vice dans son application. D’une part, la clause elle-même ne prévoyait aucun délai de paiement pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation après la mise en demeure. D’autre part, la mise en œuvre concrète a été défectueuse, la décision de déchéance ayant été prise avant même la réception effective de la lettre de mise en demeure par l’emprunteur. Le tribunal en déduit que tant la clause que son exécution créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Il s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose un tel examen d’office. « Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Cette approche renforce la protection procédurale du consommateur en faisant peser sur le juge une obligation active de contrôle. La portée de cette analyse est significative, car elle sanctionne non seulement le contenu potentiellement déséquilibré de la clause, mais aussi son application concrète, vérifiant ainsi la loyauté de la pratique professionnelle.

Le renforcement des obligations précontractuelles du prêteur

Le tribunal sanctionne sévèrement le manquement du prêteur à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Il rappelle le cadre légal issu de l’article L. 312-16 du code de la consommation, qui impose une appréciation sérieuse à partir d’informations suffisantes. En l’espèce, le prêteur avait produit une fiche de dialogue et quelques justificatifs, mais l’analyse du tribunal révèle l’insuffisance de ces vérifications. Il note que le prêteur s’est contenté d’un bulletin de salaire indiquant un revenu mensuel moyen bien inférieur à celui déclaré oralement, sans demander d’autres justificatifs. De plus, il n’a procédé à aucune vérification concernant l’hébergement déclaré par la famille ou les charges de l’emprunteur. Le tribunal estime que ces éléments partiels et non vérifiés sont nettement insuffisants pour constituer une étude sérieuse. Cette exigence d’une analyse effective et non purement déclarative constitue un standard exigeant. Par ailleurs, le tribunal relève un second manquement concernant la gestion du crédit renouvelable. Il constate que le plafond initial du crédit a été dépassé dès février 2023, dépassement que le prêteur a toléré sans établir de nouveau contrat comme l’exige la loi. Ces manquements, qui entachent le contrat dès sa formation, justifient la sanction prononcée. La déchéance totale du droit aux intérêts, prévue à l’article L. 341-8 du code de la consommation, est ainsi appliquée de manière rigoureuse. Cette solution prive le prêteur de toute rémunération pour son opération de crédit, illustrant la gravité attachée au non-respect de ces obligations d’ordre public destinées à prévenir le surendettement.

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