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Tribunal judiciaire de Soissons, le 18 septembre 2025, n°25/00032

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Soissons, le 18 septembre 2025, n°25/00032

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Le Tribunal judiciaire de Soissons, le 18 septembre 2025, a statué sur un litige contractuel consécutif à une procédure collective. Un constructeur initial a été placé en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a ordonné la cession de ses contrats en cours, dont un contrat de construction de maison individuelle, à une société repreneuse. Les maîtres d’ouvrage ont ultérieurement résilié unilatéralement ce contrat. La société cessionnaire a alors demandé la condamnation des maîtres d’ouvrage au paiement d’appels de fonds et d’une indemnité contractuelle de résiliation. Le tribunal a accueilli ces demandes, estimant la résiliation abusive.

La validation de la cession des contrats en liquidation

La transmission effective des obligations contractuelles

Le tribunal valide implicitement la cession du contrat intervenue dans le cadre de la liquidation. Il rappelle que le juge-commissaire a ordonné « la cession au profit de la société MAISONS PIERRE des contrats en cours de la société SEISSIGMA » (Motifs, exposé du litige). Cette décision s’appuie sur l’article L. 641-19 du code de commerce. La reprise des contrats par l’acquéreur permet ainsi la continuité de l’exploitation. Cette solution assure la préservation de l’actif et la poursuite des engagements envers les clients.

La continuité des contrats au bénéfice du cessionnaire

La décision consacre le principe de la subsistance des contrats en cas de modification de la situation de l’employeur. Bien que non cité expressément, ce raisonnement rejoint la jurisprudence constante. La Chambre sociale a ainsi précisé que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel » (Cass. Chambre sociale, le 3 avril 2024, n°22-10.261). Transposé au contrat d’entreprise, ce mécanisme protège la partie contractante face au changement de débiteur. Le cessionnaire se substitue intégralement au cédant dans ses droits et obligations.

La sanction d’une résiliation unilatérale abusive

L’échec de l’invocation d’une cause de caducité

Les maîtres d’ouvrage tentaient de justifier leur résiliation par une prétendue caducité du contrat. Ils invoquaient la non-obtention du financement, condition suspensive. Le tribunal écarte cet argument en constatant la réalité de l’accord de prêt. Il note « la condition suspensive d’octroi d’un financement à hauteur de 180.500 € était remplie en l’espèce » (Motifs, pièce 3). La preuve de l’accord bancaire rend donc la résiliation infondée. Le contrat était pleinement obligatoire pour les deux parties à la date de la rupture.

La mise en œuvre de la clause pénale pour résiliation imputable au maître d’ouvrage

La décision applique strictement les stipulations contractuelles prévues en cas de résiliation. Le juge retient que la résiliation est intervenue par un « courrier en date du 1er mars 2023 » des maîtres d’ouvrage (Motifs, pièce 4). Il la qualifie d’abusive, la rendant imputable à ses auteurs. En conséquence, la clause pénale de l’article 17.2 du CCMI devient exigible. Le tribunal condamne donc au paiement de « l’indemnité forfaitaire de 10% du prix convenu de la construction » (Motifs). Cette application assure la sécurité contractuelle et sanctionne la partie défaillante.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrat de construction de maison individuelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

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