Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé le 14 octobre 2025, se prononce sur une demande d’expertise concernant l’isolation d’une maison. L’acquéreur soutient l’existence de vices cachés liés à l’utilisation de papier journal comme isolant. Le vendeur oppose notamment la prescription et l’absence de vice. Le juge ordonne une expertise judiciaire et rejette la demande de médiation ainsi que la condamnation aux frais irrépétibles.
La recevabilité de la mesure d’instruction en référé
Les conditions de l’article 145 du code de procédure civile sont remplies. Le juge rappelle que ni l’urgence ni l’absence de contestation sérieuse ne sont requises. L’existence d’un motif légitime suffit pour ordonner une mesure d’instruction. Ce caractère légitime se déduit du constat que les allégations ne sont pas imaginaires. Elles présentent un certain intérêt dans la perspective d’un procès futur.
Les constatations du commissaire de justice établissent ce motif légitime. Son procès-verbal relève une isolation avec une multicouche au pouvoir isolant très faible. Il indique que l’isolation est constituée de lambeaux de journaux hachés. La majorité de l’isolation du grenier est aussi réalisée avec du papier journal. Enfin, il constate la présence de câbles électriques dans de la paille. Ces éléments suffisent à fonder la demande.
La nature préjudicielle des exceptions soulevées par le défendeur
L’exception de prescription ne fait pas obstacle à la mesure. Le juge écarte l’argument de la prescription décennale de l’action. Cette exception ne peut trouver à s’appliquer s’agissant de l’action en garantie des vices cachés. L’expertise a précisément pour objet de déterminer si l’isolation est atteinte d’un vice. Il ne peut être démontré avant le rapport que l’action est manifestement vouée à l’échec.
La question de la connaissance préalable des désordres relève du fond. La liste des préconisations signée par les parties ne mentionne pas l’isolation. Cette circonstance est relevée par le juge des référés. La détermination de l’éventuelle connaissance du vice par le vendeur nécessite une instruction. « Ainsi, ces faits sont de nature à rendre plausible une action au fond justifiant ainsi que soit diligentée une expertise judiciaire » (Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 5 février 2026, n°25/01097). Le juge des référés est incompétent pour trancher cette question au fond.
La portée pratique de l’ordonnance
La mission d’expertise est définie de manière extensive et précise. Elle vise à établir les faits techniques et leurs causes juridiques. L’expert devra décrire les désordres et déterminer s’ils constituent des vices cachés. Il précisera la date de découverte et l’éventuelle connaissance par le vendeur. Il évaluera les travaux nécessaires et les préjudices subis par l’acquéreur.
La décision écarte les demandes accessoires des parties. La demande de médiation est implicitement rejetée au profit de l’expertise. Les conclusions techniques de l’expert sont un préalable indispensable au règlement. Le juge déboute le vendeur de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Aucune responsabilité n’étant déterminable à ce stade, les dépens sont mis à la charge de la requérante.
La valeur juridique de la solution
Cette ordonnance affirme l’autonomie de l’article 145 du code de procédure civile. Elle confirme la large compétence du juge des référés pour ordonner des mesures d’instruction. La seule condition est l’existence d’un motif légitime de conserver une preuve. Les exceptions au fond, comme la prescription, n’empêchent pas la mesure si elles ne sont pas manifestes.
La solution opère une distinction nette entre la recevabilité de l’action et son bien-fondé. Le juge des référés ne préjuge pas du succès de l’action en garantie des vices cachés. « Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 décembre 2021, n°20-21.439). L’expertise permettra de dater cette découverte et d’apprécier le vice.
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