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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 novembre 2025, n°25/04137

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 18 novembre 2025, n°25/04137

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité de Schiltigheim, a statué le 18 novembre 2025. Un établissement de crédit avait accordé un prêt personnel à un emprunteur, lequel a cessé ses remboursements. La banque a prononcé la déchéance du terme puis a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour en obtenir l’exigibilité. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a examiné la recevabilité de l’action au regard de la forclusion biennale et le bien-fondé de la demande. Il a accueilli la demande principale en constatant l’exigibilité de la créance et en condamnant l’emprunteur au paiement du solde.

La recevabilité de l’action et le point de départ de la forclusion

Le juge a d’abord vérifié que l’action n’était pas forclose avant d’examiner le fond. Il a rappelé le délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation pour les actions en recouvrement de créances nées d’un contrat de crédit. L’identification précise du premier incident de paiement non régularisé est cruciale pour fixer le point de départ de ce délai. En l’espèce, le tribunal a retenu que « la date du premier incident de paiement non régularisé doit être fixée au 4 mai 2023 » (Motifs). L’assignation ayant été signifiée le 2 mai 2025, l’action était donc introduite dans le délai légal. Cette décision confirme une application stricte de la règle, où le point de départ court du premier incident définitif. La Cour d’appel de Metz a adopté une logique similaire en relevant qu’ « à la lecture de l’historique de compte […] et compte tenu de la règle de l’imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes, il est constaté que […] le premier incident de paiement non régularisé est donc daté du 10 juillet 2021 » (Cour d’appel de Metz, le 4 février 2025, n°24/00106). La portée de cette fixation est essentielle pour la sécurité juridique des créanciers, qui doivent agir dans un délai précis à compter de cette date.

Le fondement de l’exigibilité et les conséquences de la défaillance

Sur le fond, le juge a constaté la régularité des documents produits et la défaillance établie de l’emprunteur. Il a donc fait droit à la demande principale en constatant l’exigibilité de la créance prononcée par la banque. La créance a été fixée à un montant précis, « sous réserve des montants non pris en compte dans le décompte » (Motifs). Cette réserve témoigne du contrôle exercé par le juge sur le calcul de la créance, même en l’absence de contradiction. Le jugement ordonne le paiement du solde avec intérêts au taux contractuel à compter de la date de déchéance du terme. La solution illustre le rôle du juge des contentieux de la protection qui, en cas de défaut de comparution, statue uniquement si la demande lui paraît « régulière, recevable et bien fondée » selon l’article 472 du code de procédure civile. La Cour de cassation a rappelé que la déclaration de créance dans une procédure collective pouvait valoir action en justice interruptive de forclusion (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). Ici, la recevabilité étant acquise, la défaillance contractuelle non contestée conduit naturellement à la condamnation. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit et d’une condamnation aux frais irrépétibles, marquant la défaillance du débiteur.

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