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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 20 novembre 2025, n°24/00258

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 20 novembre 2025, n°24/00258

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Le tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en matière sociale, a rendu un jugement le 20 novembre 2025. Un cabinet infirmier réclamait à une remplaçante le remboursement de sommes versées par une caisse d’assurance maladie et ultérieurement répétées. La défenderesse opposait la prescription et contestait le fond de la demande. Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir et a débouté le cabinet infirmier de sa demande principale. Il l’a en outre condamné pour procédure abusive et aux dépens.

I. Le point de départ de la prescription : une appréciation concrète des connaissances du créancier

Le tribunal écarte l’exception de prescription soulevée par la remplaçante. Il rappelle le principe de l’article 2224 du code civil selon lequel le délai court à compter de la connaissance des faits. L’instance souligne que le titulaire du droit doit avoir eu la possibilité concrète d’agir. La décision retient que la connaissance du caractère indu du paiement initial par l’organisme payeur est distincte. Elle ne coïncide pas nécessairement avec la date à laquelle le créancier final peut exercer son recours contre son débiteur. En l’espèce, le point de départ ne pouvait être fixé à la date des remplacements effectués en 2017. Le tribunal motive son raisonnement en indiquant que la partie demanderesse « ne démontre pas le moment à partir duquel [le créplaçant] était en mesure d’exercer un recours à son encontre » (Sur la prescription de la demande). Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence exigeante. La Cour de cassation précise que la prescription de l’action en répétition court à compter du jour où l’auteur du paiement en a connu le caractère indu. « Il s’en déduit que la prescription de l’action en répétition de l’indu court à compter du jour où l’auteur du paiement en a connu ou aurait dû en connaître le caractère indu » (Cass. Première chambre civile, le 16 octobre 2025, n°24-12.718). Le jugement opère ainsi une application stricte de ce principe. Il place la charge de la preuve du point de départ sur la partie qui invoque la prescription. Cette approche protège le créancier en ne faisant courir le délai qu’à partir d’une situation certaine. Elle garantit l’effectivité du droit d’agir en justice.

II. L’absence de cause de l’enrichissement et la faute exclusive du demandeur

Sur le fond, le tribunal rejette la demande en répétition de l’indu. Il constate l’existence d’un contrat organisant la rétrocession d’une partie des indemnités. Le juge estime que l’obligation de restitution ne saurait jouer entre les parties contractantes. La faute dans le calcul des frais kilométriques est imputable au seul cabinet infirmier. Celui-ci était chargé de l’ensemble des démarches administratives et des facturations. Le tribunal applique le principe nemo auditur pour écarter sa demande. Il considère que le cabinet est « seul la cause exclusive de son propre dommage » (Sur le fond). La décision dénie tout lien de causalité entre les agissements de la remplaçante et le préjudice subi. Les relations contractuelles entre les parties sont déclarées sans influence sur les déclarations faites à l’organisme payeur. Ainsi, les conditions de l’enrichissement sans cause ne sont pas réunies. Le refus de la répétition se fonde sur une analyse des responsabilités contractuelles. Il évite qu’une partie puisse se prévaloir de sa propre négligence pour obtenir un remboursement. Cette solution protège la partie qui a exécuté ses obligations conformément au contrat. Elle sanctionne le manquement du professionnel à ses devoirs de diligence. Le jugement prévient ainsi les actions indemnitaires dépourvues de base légale sérieuse. Il rappelle que l’action en répétition de l’indu ne peut corriger les conséquences d’une faute personnelle.

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