Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu une décision le 23 mai 2025. Il s’agissait d’une action en paiement intentée par un établissement de crédit contre un emprunteur défaillant. Le juge a examiné la recevabilité de la demande au regard de la forclusion puis le bien-fondé des sommes réclamées. La solution accueille en grande partie la demande du prêteur tout en rejetant une partie des intérêts pour défaut d’anatocisme.
La forclusion de l’action en paiement
Le point de départ du délai forclusif. Le juge a d’abord vérifié la recevabilité temporelle de l’action en paiement. L’article R312-35 du code de la consommation impose un délai de deux ans à compter de l’événement constitutif de la défaillance. Le juge précise que « la défaillance de l’emprunteur est constituée, en l’absence de réaménagement ou de rééchelonnement, notamment par le premier incident de paiement non régularisé » (Motifs). Cette définition est essentielle pour fixer le point de départ du délai.
La régularisation comme interruption du délai. L’analyse de la régularisation est déterminante pour l’application de la forclusion. Le juge définit ce concept en ces termes : « Par régularisation, il convient d’entendre, en l’absence de réaménagement ou rééchelonnement des échéances impayées convenu entre les parties, le fait pour le débiteur de se mettre à jour de son arriéré » (Motifs). En l’espèce, le premier incident non régularisé datant de juin 2023, l’assignation de mai 2025 est intervenue dans le délai. Cette interprétation protège le créancier tant qu’une échéance reste impayée, alignant la forclusion sur la persistance de l’incident de paiement initial.
Le régime de la déchéance du terme
Les effets principaux de la déchéance. Sur le fond, le juge applique le régime légal de la déchéance du terme prévu à l’article L312-39 du code de la consommation. Il constate la régularité de la mise en demeure et prononce la déchéance à compter du 7 mars 2024. Il condamne donc l’emprunteur au remboursement immédiat du « capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés » (Motifs). Les intérêts de retard courent au taux contractuel à partir de cette date, ce qui constitue l’effet principal de la déchéance pour le prêteur.
Les limites posées à la créance. La décision opère toutefois une distinction importante concernant les intérêts. Le juge refuse d’accorder les intérêts échus entre mars 2024 et mai 2025, majorés d’intérêts au taux contractuel. Il motive ce refus par l’absence « d’anatocisme contractuellement prévu ou judiciairement autorisé » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige une stipulation contractuelle ou une décision de justice pour que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt » (Cass. Première chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-19.264). Le juge valide par ailleurs la clause pénale demandée, la jugeant non manifestement excessive.
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