Le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans un jugement du 3 février 2026, a annulé plusieurs résolutions d’une assemblée générale de copropriétaires. Des époux propriétaires contestaient la validité de ces résolutions adoptées le 27 juin 2024. La question de droit portait sur l’effet de l’annulation rétroactive de la désignation du syndic sur les convocations ultérieures. Le tribunal a fait droit à la demande en nullité des résolutions contestées.
L’effet rétroactif de l’annulation vicie la convocation de l’assemblée générale.
Le juge rappelle que l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic prive celui-ci de toute qualité pour convoquer les assemblées subséquentes. Il précise qu’il importe peu que la désignation du syndic n’ait pas été annulée au moment de la convocation. L’effet rétroactif de l’annulation fait que le syndic n’avait en définitive plus cette qualité lors de la convocation (3e Civ., 8 juin 2011, n° 10-20.231). En l’espèce, le jugement du 13 mai 2025 a annulé la résolution désignant le syndic, ce qui a un effet rétroactif. Dès lors, « la SAS Immobilière [U] n’avait en définitive aucun pouvoir pour convoquer l’assemblée générale du 27 juin 2024 » (Motivation, point 1). Cette irrégularité entraîne l’annulation de toutes les résolutions votées lors de cette assemblée.
Le tribunal écarte l’examen des autres moyens soulevés par les demandeurs.
Ayant constaté le vice affectant la convocation de l’assemblée générale, la juridiction estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens des époux propriétaires. Ces moyens portaient sur l’absence de notification des documents comptables pour certains exercices. Ils invoquaient également les fautes du syndic empêchant l’approbation des comptes. Le juge se fonde uniquement sur l’irrégularité de la convocation pour prononcer la nullité. Cette solution confirme la valeur absolue de l’exigence de qualité du convocateur. L’annulation des résolutions est une conséquence directe et nécessaire de ce vice initial.
La décision illustre la rigueur jurisprudentielle sur la régularité des convocations en copropriété.
Le jugement réaffirme le principe selon lequel la nullité d’un mandat de syndic rétroagit et vicie ses actes ultérieurs. Cette solution protège les copropriétaires contre les convocations irrégulières en garantissant la légitimité de l’autorité convoquante. La portée de l’arrêt est de sécuriser le processus décisionnel au sein des copropriétés. En annulant l’assemblée, le tribunal empêche la validation a posteriori d’actes pris par un syndic sans qualité. Cette décision s’inscrit dans une protection renforcée des droits des copropriétaires face aux irrégularités procédurales.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en copropriété à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.