Le tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, a rendu un jugement le 30 avril 2025. Un copropriétaire contestait l’imputation à son compte d’une facture de réparation. Le syndic opposait l’irrecevabilité de la demande en remboursement et contestait sa responsabilité. La juridiction a déclaré irrecevable la demande directe de remboursement mais a retenu la responsabilité délictuelle du syndic. Elle a condamné ce dernier à indemniser le copropriétaire pour le préjudice subi.
La distinction des actions dirigées contre le syndicat ou son mandataire
L’irrecevabilité de l’action en répétition de l’indu. Le demandeur sollicitait initialement la condamnation du syndic à porter une somme au crédit de son compte. Le tribunal a déclaré cette demande irrecevable. Il a estimé que le syndic agissait en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires. « Il ne s’agit pas de l’argent du syndic mais celui du syndicat des copropriétaires » (Motifs). L’action en remboursement devait donc être dirigée contre la personne morale propriétaire des fonds. Cette solution rappelle le principe de la distinction des patrimoines entre le mandant et le mandataire. Elle protège le syndic des actions directes pour des actes de gestion accomplis pour le compte du syndicat. La portée est pratique et oblige à qualifier correctement la partie défenderesse.
La recevabilité de l’action en responsabilité contre le syndic. En revanche, l’action fondée sur la responsabilité personnelle du syndic a été jugée recevable. Le tribunal a relevé l’absence de lien contractuel direct entre les parties. Il a admis la possibilité d’une action sur le fondement délictuel de l’article 1240 du code civil. Cette distinction est essentielle pour le copropriétaire lésé par une faute de gestion. Elle lui offre une voie de recours contre le professionnel du syndic sans engager la procédure collective du syndicat. La valeur de cette analyse est de clarifier les voies de droit ouvertes en cas d’erreur du syndic. Elle sécurise ainsi la position du copropriétaire dans son recours individuel.
La qualification des parties communes et l’appréciation de la faute
L’application prioritaire du règlement de copropriété. Pour caractériser la faute, le tribunal a dû qualifier la vanne réparée. Il a d’abord écarté le caractère impératif des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’est donc référé aux définitions du règlement de copropriété de l’immeuble. « Il convient de se référer au règlement de copropriété » (Motifs). Ce dernier définissait clairement les parties privatives comme étant situées à l’intérieur d’un local privatif. La vanne litigieuse était située dans un placard technique reconnu comme partie commune. Le tribunal en a déduit qu’elle ne pouvait être qualifiée de partie privative. Cette méthode confirme la valeur supplétive des dispositions légales sur ce point. Elle renforce l’autonomie des copropriétés dans la définition de leur organisation matérielle.
La caractérisation d’une faute par méconnaissance du règlement. Le syndic avait imputé la facture au copropriétaire en considérant la vanne comme privative. Le tribunal a jugé que cette interprétation était erronée au regard du règlement. « La SAS ASI a commis une faute en imputant à torts […] une facture qui ne portait pas sur une partie privative » (Motifs). Cette erreur, non rectifiée malgré les réclamations, constitue une faute engageant sa responsabilité. La solution insiste sur l’obligation pour le syndic de respecter scrupuleusement le règlement. Elle rejoint une jurisprudence constante sur la faute du syndic dans l’interprétation des actes. « La cour d’appel, qui a réfuté les motifs des premiers juges et qui n’avait pas à procéder à des recherches, que ses constatations rendaient inopérantes, sur les règles supplétives prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, a ainsi légalement justifié sa décision » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 janvier 2021, n°19-19.459). La portée est de renforcer la sécurité juridique dans l’application des règles de la copropriété.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en copropriété. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit immobilier à Paris.