L’ordonnance de référé rendue le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de proximité de Haguenau, sous le numéro RG 25/00419, statue sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Un bailleur social a consenti, le 19 juin 2009, un bail d’habitation à un couple de locataires, pour un loyer mensuel de 640 euros payable à terme échu. Des impayés étant survenus, le bailleur a fait délivrer le 14 octobre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un arriéré principal de 2 108,90 euros. À l’expiration du délai conventionnel de deux mois, seuls 931 euros avaient été versés en trois échéances partielles, sans permettre l’apurement intégral de la somme commandée.
Par acte du 27 février 2025, le bailleur a assigné les deux preneurs devant le juge des référés aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et obtenir une provision de 1 342,51 euros, outre une indemnité d’occupation et les frais. L’un des époux n’a pas comparu. L’autre, demeurée seule avec deux enfants dans les lieux à la suite d’une séparation intervenue le 21 octobre 2024, a sollicité à titre principal le sursis aux effets de la clause résolutoire, en se prévalant de sa bonne foi et de la reprise effective des paiements. Elle a demandé, à titre subsidiaire, un délai de douze mois pour quitter les lieux et l’échelonnement de la dette sur vingt-quatre mois. Le bailleur n’a pas exclu l’octroi de délais de paiement, sous réserve d’une clause de déchéance.
Deux thèses se sont ainsi opposées. Le bailleur invoquait l’automatisme du jeu de la clause résolutoire à l’expiration du délai imparti et l’absence de pérennité des efforts de règlement. La défenderesse, sans contester la matérialité des impayés, soutenait que sa bonne foi et la cause exogène de la défaillance — la séparation du couple et l’attente de l’actualisation des prestations sociales — faisaient obstacle à la résiliation et justifiaient la suspension des effets de la clause.
Il appartenait au juge des référés de déterminer si la clause résolutoire, dont les conditions formelles d’acquisition paraissaient réunies, pouvait néanmoins voir ses effets suspendus à raison de la bonne foi de la locataire restée dans les lieux et de la reprise du paiement du loyer courant.
I. L’acquisition de la clause résolutoire au regard des conditions légales
A. La régularité formelle du commandement de payer
Le commandement délivré le 14 octobre 2024 vise expressément la clause résolutoire insérée au contrat ainsi que la somme due. Il déclenche le délai conventionnel de deux mois prévu au bail, plus favorable au locataire que le délai légal de six semaines issu de la loi du 27 juillet 2023. Cette règle de préférence au délai contractuel est rappelée dans des termes constants par les juges du fond : « le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C’est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué » (Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21 janvier 2026, n° 25/02560).[^https://www.courdecassation.fr/decision/698a5384cdc6046d47acf746]
À l’issue du délai imparti, seuls 931 euros avaient été acquittés, laissant subsister un solde supérieur à la moitié de la somme commandée. Une telle régularisation partielle ne purge pas le commandement, lequel demeure infructueux au sens de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989. La régularité formelle du commandement, condition préalable à la mise en jeu de la clause, est rappelée par la même décision : « ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n’ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification » (Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21 janvier 2026, n° 25/02560).[^https://www.courdecassation.fr/decision/698a5384cdc6046d47acf746]
B. Le caractère automatique de la résiliation et l’office du juge des référés
La clause résolutoire, lorsqu’elle est valablement stipulée et précédée d’un commandement régulier demeuré infructueux, produit ses effets de plein droit. Le juge des référés ne dispose, à ce stade, d’aucun pouvoir d’appréciation sur le principe même de la résiliation. Il se borne à en constater la survenance, sous réserve d’une contestation sérieuse au sens de l’article 835 du code de procédure civile. La distinction entre la constatation et le prononcé de la résiliation conditionne d’ailleurs la compétence du juge de l’urgence, qui ne saurait s’immiscer dans une appréciation au fond échappant à son office.
L’acquisition de la clause emporte une conséquence directe sur la qualité des occupants. Devenus occupants sans droit ni titre, ceux-ci s’exposent à une mesure d’expulsion assortie d’une indemnité d’occupation. La conjugalité ne fait pas obstacle à cette qualification : la cotitularité légale prévue par l’article 1751 du code civil subsiste tant qu’aucune décision n’a attribué le logement à l’un des époux et tant qu’aucun congé n’a été notifié. Le départ matériel du conjoint, à supposer qu’il soit établi, est sans incidence sur l’étendue de l’obligation locative. La solidarité conventionnelle stipulée au bail justifie alors la condamnation des deux preneurs au paiement de l’arriéré, ainsi que l’indique encore la décision strasbourgeoise précitée qui condamne le locataire au paiement intégral de la dette nonobstant les circonstances personnelles invoquées.
II. Le pouvoir modérateur du juge à l’égard du locataire de bonne foi
A. La suspension des effets de la clause résolutoire par l’octroi de délais
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 confère au juge la faculté d’accorder au locataire des délais de paiement, dont l’octroi suspend les effets de la clause résolutoire. Cette suspension est subordonnée à la reprise du paiement du loyer courant et au respect des échéances fixées par la décision. La règle est restituée en ces termes par la jurisprudence d’appel : « les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, autorisent le juge à octroyer au locataire ayant, avant l’audience, repris le paiement du loyer courant l’octroi de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 5, 25 mars 2025, n° 24/20213).[^]
La même juridiction étend cette faculté au locataire qui s’est libéré de la dette au jour où le juge statue, en consacrant un effet rétroactif au sursis : « les juges peuvent accorder rétroactivement des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire au débiteur de bonne foi qui s’est acquitté de l’intégralité de sa dette au jour où ils statuent (3e Civ., 12 mai 2016, Pourvoi n° 15-14.117). La clause est alors réputée n’avoir jamais joué » (Cour d’appel de Paris, 25 mars 2025, n° 24/20213).[^]
L’espèce commentée se prête pleinement à cette analyse. La défenderesse demeurée dans les lieux justifie d’une exécution continue, sinon intégrale, de ses obligations sur près de quinze années. Elle établit la cause exogène des impayés, tenant à la séparation du couple et à l’attente d’une mise à jour de ses droits sociaux. Le bailleur lui-même n’oppose plus qu’une résistance partielle, en acceptant un échelonnement de cent euros mensuels sur quatorze mois.
B. La bonne foi du locataire comme critère d’équilibre
La bonne foi du locataire, sans figurer expressément à l’article 24 V, irrigue l’office du juge des référés en matière locative. Elle se traduit par la prise en compte de la sincérité des règlements postérieurs au commandement et par l’examen concret de la viabilité du plan d’apurement. La protection ainsi conférée repose sur une appréciation in concreto, étrangère à toute clémence abstraite.
L’examen de proportionnalité s’étend aux conséquences pratiques de la mesure. La jurisprudence d’appel précise que « les conséquences manifestement excessives s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision » (Cour d’appel de Paris, 25 mars 2025, n° 24/20213).[^] Ce critère, conçu en matière d’exécution provisoire, irradie l’appréciation de l’opportunité du sursis au stade du référé, en imposant la mise en balance des intérêts du bailleur, créancier d’un loyer impayé, et du locataire, débiteur dont la solvabilité retrouvée conditionne le maintien dans les lieux.
L’ordonnance commentée s’inscrit dans cette logique d’équilibre. Elle apprécie la solvabilité actuelle de la défenderesse, désormais bénéficiaire du revenu de solidarité active, et la régularité retrouvée des versements depuis le commandement. La présence de deux enfants au foyer renforce l’analyse de proportionnalité, en imposant la considération de la situation familiale dans la décision relative au logement. La voie d’une suspension des effets de la clause résolutoire, assortie d’un échéancier réaliste et d’une clause de déchéance en cas de manquement, constitue le point d’équilibre entre la protection du droit au logement et la sécurité juridique du bailleur.
La solution, bien que rendue en référé, possède une portée d’espèce certaine. Elle illustre la souplesse du dispositif issu de la loi du 6 juillet 1989, dont le raccourcissement du délai légal opéré par la loi du 27 juillet 2023 n’a pas altéré la vocation protectrice. Elle confirme la place centrale de la bonne foi comme tempérament à l’automatisme de la clause résolutoire et participe à la consolidation d’un courant jurisprudentiel cohérent, attaché à la conciliation entre l’efficacité contractuelle et l’exigence sociale du maintien dans le logement.
Un avocat en expulsion locative à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.