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Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 9 février 2026, n°25/04362

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 9 février 2026, n°25/04362

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Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden, le 9 février 2026, illustre avec netteté la rigueur probatoire qui s’impose à l’entrepreneur réclamant le paiement de travaux exécutés sans devis signé.

Une société exerçant l’activité d’installation de matériel d’arrosage a établi un devis daté du 18 avril 2024 portant sur la pose d’un système d’arrosage automatique sur la propriété d’un particulier. Les travaux ont été exécutés au mois de juin 2024 pour un montant de 5 285,43 euros. Le maître de l’ouvrage n’a jamais retourné le devis signé. La société a néanmoins établi sa facturation et, faute de paiement, a fait assigner le défendeur, par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, devant le tribunal de proximité d’Illkirch-Graffenstaden aux fins de paiement de la facture et d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société demanderesse soutenait que l’absence de devis contresigné était suppléée par un commencement de preuve par écrit, résultant d’échanges de courriers électroniques et de messages téléphoniques, corroboré par la réalisation effective des travaux sur la propriété du défendeur durant deux jours et par des sollicitations postérieures de ce dernier au sujet du fonctionnement de l’installation. Elle invoquait, en outre, une jurisprudence admettant l’acceptation tacite des travaux par le maître de l’ouvrage. Le défendeur contestait, pour sa part, tout accord contractuel, faisait valoir qu’il n’avait validé aucun bon de commande et qu’il n’était pas présent lors de l’exécution des travaux sur sa propriété librement accessible.

Le tribunal devait dès lors trancher la question de savoir si l’entrepreneur, en l’absence de devis signé du maître de l’ouvrage, pouvait rapporter la preuve d’un contrat d’entreprise portant sur une somme excédant 1 500 euros, par la production de courriers électroniques et de messages dont l’imputation au défendeur restait incertaine, complétés par la seule circonstance que les travaux avaient été matériellement exécutés sur sa propriété.

Le tribunal y répond par la négative. Il considère que la société demanderesse, professionnelle agissant à l’égard d’un consommateur, ne rapporte ni un commencement de preuve par écrit corroboré par un élément extérieur, ni la démonstration d’un engagement précis sur la nature et le prix des travaux. Il en déduit le débouté intégral de la demande en paiement et condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu’à une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La portée de la décision tient au rappel exigeant des règles de preuve du contrat d’entreprise (I), avant que l’on ne mesure le refus catégorique opposé à toute substitution de la matérialité des travaux à la preuve d’un accord contractuel (II).

I. La réaffirmation rigoureuse des règles de preuve du contrat d’entreprise

Le tribunal restitue d’abord la charge probatoire qui pèse sur l’entrepreneur (A), avant d’apprécier strictement les éléments produits par lui au titre du commencement de preuve par écrit (B).

A. La charge probatoire pesant sur l’entrepreneur demandeur au paiement

Le tribunal rappelle, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, qu’« il appartient à celui qui se prévaut de l’existence du contrat d’entreprise d’en rapporter la preuve et à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou de l’extinction de son obligation ». Cette répartition classique de la charge de la preuve gouverne toute action en paiement.

L’apport du jugement réside dans la précision de l’objet probatoire. Le juge énonce que la demande en paiement « suppose, de la part du demandeur, la preuve de l’existence, du contenu et de l’exigibilité de l’obligation ». L’entrepreneur ne saurait se contenter de démontrer une intervention matérielle. Il doit également établir l’étendue exacte de l’engagement contractuel, ce qui suppose l’accord sur la prestation et sur son prix.

Le tribunal s’appuie ensuite sur deux décisions de la Cour de cassation. Il cite d’abord la solution selon laquelle « c’est à l’entrepreneur qui demande le paiement de travaux n’ayant donné lieu à établissement ni d’un bon de commande, ni d’un devis, de prouver que son client, qui conteste la conformité des travaux exécutés aux travaux commandés, a commandé ou accepté ceux-ci tels qu’ils ont été exécutés » (Civ. 1ère, 21 mars 2006, n° 04-20.639). Il rappelle ensuite qu’« il appartient également à l’entrepreneur de prouver la réalité des travaux dont il demande le paiement » (Civ. 3ème, 10 mars 2009, n° 08-11.286). Ces deux références s’inscrivent dans une jurisprudence constante qui interdit à l’entrepreneur de se prévaloir de la seule exécution pour pallier l’absence d’accord initial.

Le tribunal articule enfin la règle générale de l’article 1353 avec les règles spéciales relatives à la preuve des actes juridiques. L’article 1359 impose la preuve écrite des actes portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. La créance étant fixée à 5 275 euros, l’écrit était requis. Or le devis du 18 avril 2024 « n’est pas contresigné par le défendeur ». L’exigence d’un écrit signé n’était donc manifestement pas satisfaite.

Cette première démonstration appelait l’examen des moyens probatoires subsidiaires.

B. L’appréciation stricte du commencement de preuve par écrit

Le tribunal vérifie ensuite si l’absence de devis signé peut être suppléée par les articles 1361 et 1362 du code civil. Il rappelle que l’écrit peut être suppléé « lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément de preuve », le commencement de preuve par écrit étant défini comme « tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

L’application de ce mécanisme suppose la réunion de trois conditions cumulatives. L’écrit doit émaner du défendeur ou de son représentant. Il doit rendre vraisemblable l’acte allégué. Il doit être corroboré par un élément extérieur. Le tribunal procède à un contrôle exigeant de chacune de ces conditions.

Sur l’imputabilité, le juge constate que les courriers électroniques produits ont été « adressés à une adresse mail au nom de Monsieur [Q] [Y] et qui, à priori, n’ont pas fait l’objet d’une réponse ». Les seuls écrits attribués au défendeur consistent en des captures de messages échangés avec « un numéro de téléphone non identifié », non signés. L’origine défendeur de ces messages n’est donc pas établie avec certitude. La première condition fait défaut.

Sur la vraisemblance, le tribunal observe surtout qu’à supposer même les messages imputables au défendeur, « ils permettraient uniquement de démontrer des interventions de la société (…) au niveau du système d’arrosage de Monsieur [Q] [Y], mais ne permettraient pas d’apprécier la nature et l’étendue financière d’un éventuel engagement contractuel de la part du consommateur ». La distinction est décisive : la preuve d’une intervention matérielle n’est pas la preuve d’un consentement contractuel sur les conditions tarifaires.

Cette analyse rejoint la conception classique selon laquelle le commencement de preuve par écrit doit rendre vraisemblable non pas un fait quelconque, mais précisément l’acte juridique allégué dans toutes ses composantes essentielles, dont le prix. Le tribunal se refuse à toute déduction approximative.

Cette rigueur probatoire emporte un refus net de l’argument tiré de la simple matérialité des travaux.

II. Le refus de substituer l’exécution matérielle à la preuve d’un accord contractuel

Le tribunal écarte la portée de la jurisprudence invoquée sur l’acceptation tacite (A), puis tire les conséquences de la qualité de consommateur du défendeur pour refuser toute compensation entre exécution matérielle et défaut de preuve (B).

A. Le rejet de l’argument tiré de l’acceptation tacite des travaux

La société demanderesse invoquait la jurisprudence de la troisième chambre civile selon laquelle l’acceptation par le maître de l’ouvrage de travaux non prévus peut résulter d’actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de les accepter (Civ. 3ème, 19 février 2002, n° 99-19.449). Cette jurisprudence concerne classiquement l’hypothèse de travaux supplémentaires exécutés en cours de chantier, sur un fond contractuel déjà établi.

Le tribunal écarte cette transposition par une formule particulièrement nette : cette jurisprudence « pose le principe que l’absence de contestation ne vaut pas acceptation tacite ». Le juge inverse donc la lecture qu’en faisait la demanderesse. La règle prétoire de l’acceptation tacite ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve d’actes positifs et univoques de volonté ; elle ne saurait davantage assimiler le silence ou l’inaction du maître de l’ouvrage à un accord.

Cette lecture est cohérente avec la jurisprudence constante en matière de réception tacite. La troisième chambre civile a ainsi jugé que la « volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux en l’état » doit être démontrée par celui qui s’en prévaut, et qu’à défaut de diligences précises adressées à l’entreprise, cette volonté ne peut être déduite des seules circonstances de fait (Civ. 3ème, 20 mai 2014, n° 13-18.002). Le tribunal d’Illkirch s’inscrit dans la même logique : seule une manifestation positive et univoque peut valoir acceptation, jamais le silence.

Le jugement souligne dès lors que « l’absence de contestation sur la réalisation des travaux ne peut pas à elle seule suppléer à la carence probatoire de la demanderesse ». La formulation est volontairement défensive, à l’égard d’une pratique fréquente qui consiste, pour les entreprises, à présumer l’accord du client de son inaction.

Cette rigueur trouve sa pleine mesure dans la prise en compte de la qualité du défendeur.

B. La prise en compte de la qualité de consommateur du défendeur

Le tribunal termine son raisonnement par une considération de fond rarement aussi explicite dans un jugement sur facture. Le juge énonce que « même la réalisation intégrale des travaux, à supposer que celle-ci soit dument démontrée, ne permet pas à elle seule de justifier de l’accord précis des parties, notamment sur les conditions tarifaires, étant rappelé que la SARL (…) agit dans le cadre de son activité professionnelle et que le défendeur est un consommateur ».

Cette précision finale n’est pas anodine. Elle révèle une approche protectrice du consommateur, par-delà la seule application des règles de preuve civile. La dissymétrie entre les parties au contrat justifie une exigence accrue à l’égard du professionnel quant à la formalisation préalable des engagements. Le tribunal n’invoque pas formellement le droit de la consommation, mais l’esprit en irrigue le raisonnement.

Le rapprochement est éclairant avec les solutions retenues en matière de crédit à la consommation, où la cour d’appel de Paris a récemment rappelé qu’« en application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », pour exiger du prêteur professionnel la production rigoureuse d’éléments d’identification et de signature (CA Paris, 12 février 2026, n° 25/02461). Le contentieux du paiement de travaux suit la même logique : le professionnel qui se dispense d’un écrit signé prend un risque probatoire que la qualité de consommateur de son cocontractant rend particulièrement lourd.

Sur le terrain de la portée, la décision n’apporte aucune innovation prétorienne, mais elle se distingue par sa pédagogie. Elle rappelle au monde des artisans et entrepreneurs une exigence simple : la formalisation écrite des accords supérieurs à 1 500 euros n’est pas une formalité, mais une condition de l’action en paiement. À défaut, l’entreprise s’expose à un débouté intégral, indépendamment de la réalité des prestations exécutées.

La solution est, de ce point de vue, parfaitement orthodoxe et appelée à se reproduire. Elle confirme que la matérialité d’une prestation ne saurait jamais valoir consentement, et que le droit de la preuve, loin d’être un simple instrument procédural, constitue une véritable garantie substantielle au profit du consommateur.

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